Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 1 () JORF 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Arrêt n° 507 FS-D […] Vu l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] 04-03-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] comportement et communication, aux articles D. 312-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles et, […] éducatifs et pédagogiques accueillant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques et des troubles du comportement aux articles D. 312-59 et suivants du même code; […] éducatif et pédagogique au sens des articles D. 312-11 et suivants et D. 312-59-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] D. […]
[…] Arrêt n° 506 FS-D […] Vu l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code de l'action sociale et des familles ;