Article D312-59-14 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-59-13
Article D312-59-15
Entrée en vigueur le 5 avril 2009

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Décision1

[…] au II de l'article D.312-59 -2. […] Il convient toutefois de rappeler qu'en vertu de l'article D312-59-14 du code de l'action sociale et des familles , le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312 -10-3. […] à la demande d'orientation d '[B] [U] en institut thérapeutique, […] Condamne la [ 14 […]

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