Article D312-155-4-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-155-4

Article D312-155-4-2

Entrée en vigueur le 9 juillet 2005

Est créé par : Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005 - art. 1 () JORF 9 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 sont tenus d'intégrer dans le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique.
Ce plan doit être conforme à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.

Entrée en vigueur le 9 juillet 2005
Est créé par :	Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005 - art. 1 () JORF 9 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 10 septembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005

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1. Grand froid : prévenir les impacts sanitaires de la période hivernaleAccès limité

www.weka.fr · 1 décembre 2010

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