Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Infirmation — 

[…] L'article R. 6312-7 du Code de la santé publique, dans sa version issue du décret n°2007-1301 du 31 août 2007 applicable au litige, dispose: […]

Infirmation partielle — 

[…] ll est constant que M. Z était titulaire du certificat de capacité ambulancier (CCA), qu'il avait obtenu le 12 janvier 2004 et dont ses bulletins de paye font systématiquement mention. L'article R. 4383-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n°2007-1301 du 31 août 2007 dispose certes que 'la formation d'ambulancier est sanctionnée par le diplôme d' État d'ambulancier' mais également que 'les personnes titulaires du certificat de capacité ambulancier(..) sont regardées comme titulaires du diplôme d'État d'ambulancier', ce qui signifie, contrairement à ce que fait plaider l'appelant, que la substitution de l'un à l'autre est automatique et inconditionnelle.

Infirmation partielle — 

[…] '1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10; 2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif'. L'article R. 6312-7 du Code de la santé publique, dans sa version issue du décret n°2007-1301 du 31 août 2007 applicable au litige, dispose: 'Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R.6312-8 appartiennent aux catégories suivantes: […] 4° Conducteurs d'ambulance.