Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2007 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 2
Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] ll est constant que M. Z était titulaire du certificat de capacité ambulancier (CCA), qu'il avait obtenu le 12 janvier 2004 et dont ses bulletins de paye font systématiquement mention. L'article R. 4383-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n°2007-1301 du 31 août 2007 dispose certes que 'la formation d'ambulancier est sanctionnée par le diplôme d' État d'ambulancier' mais également que 'les personnes titulaires du certificat de capacité ambulancier(..) sont regardées comme titulaires du diplôme d'État d'ambulancier', ce qui signifie, contrairement à ce que fait plaider l'appelant, que la substitution de l'un à l'autre est automatique et inconditionnelle.
Infirmation partielle —
[…] '1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10; 2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif'. L'article R. 6312-7 du Code de la santé publique, dans sa version issue du décret n°2007-1301 du 31 août 2007 applicable au litige, dispose: 'Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R.6312-8 appartiennent aux catégories suivantes: […] 4° Conducteurs d'ambulance.
Confirmation —
[…] Il en résulte que le fait d'être titulaire du diplôme professionnel d'aide-soignant (DPAS), appelé désormais diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS) suivant le décret n° 2007-1301 du 31 août 2007, n'est pas obligatoire.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
- Tribunal d'instance de Marseille, 18 septembre 2018, n° 11-17-004371
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 29 novembre 2023, n° 2319393
- ANTESCOFO
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23 mars 2023, 22DA00942, Inédit au recueil Lebon
- Article L450-3 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 30 août 2024, n° 23/05834
- Convention collective des entreprises de services à la personne
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 10 janvier 2025, n° 23/01795
- Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2501325
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 2005, 04-12.563, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2024, n° 2412250
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 5 septembre 2024, n° 23/11157
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 2 octobre 2024, n° 2323043
- BAGUETTE ENGINEERING (SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE, 831499611)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 16 septembre 2021, n° 20/01033
- Article 101 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne