Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
La procédure simplifiée mentionnée au deuxième paragraphe de l'article L. 313-1 s'applique aux extensions et transformations d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux créations de services sociaux et médico-sociaux qui apportent à domicile ou en milieu ouvert une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une action éducative, une aide à l'insertion sociale, un soutien ou un accompagnement social, ou aux créations des établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1.
Dans ce cas, le dossier justificatif du promoteur comprend :
- l'identité complète de la personne physique ou morale gestionnaire ;
- la description détaillée du projet, comprenant les catégories de bénéficiaires ainsi que la méthode d'évaluation du service offert ;
- la présentation des effectifs de personnels envisagés, par types de qualifications ;
- le projet de budget prévisionnel.
Dans ce cas, le dossier justificatif du promoteur comprend :
- l'identité complète de la personne physique ou morale gestionnaire ;
- la description détaillée du projet, comprenant les catégories de bénéficiaires ainsi que la méthode d'évaluation du service offert ;
- la présentation des effectifs de personnels envisagés, par types de qualifications ;
- le projet de budget prévisionnel.
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 octobre 2011, n° 1001543Rejet
[…] extension quant aux critères applicables prévus par l'article R. 312 -190 du code de l'action sociale et des familles ; […] la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 sont soumises à autorisation, […] que l'article R. 312-191 de ce même code dispose que : « La procédure simplifiée mentionnée au deuxième paragraphe de l'article L. 313-1 s'applique aux extensions et transformations d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux (…) Dans ce cas, […] que l'article R […]
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[…] TRANSFORMATION, EXTENSION (DES ESSMS DU SECTEUR PUBLIC DE LA PJJ) Textes de références : – Articles L. 313-1 à L. 313-9 CASF ; – Articles R. 313-1 à R. 313-10 CASF ; – Articles R. 312-180 à R. 312-192 CASF ; – Articles 21 et 22 décret du 6 novembre 2007 ; […] La transformation doit s'entendre comme la modification des catégories de publics de l'établissement ou du service. […] Les projets d'extension ou de transformation d'ESSMS sont soumis à la procédure simplifiée prévue à l'article R. 312-191 du CASF. […] Le III de cet article instaure une instance de suivi de mise en œuvre du projet devant se réunir, à l'initiative du directeur de la structure, deux fois par an. […]
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