Article D313-27 du Code de l'action sociale et des familles

Article D313-26

Entrée en vigueur le 13 février 2005

Est créé par : Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-153 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.

Entrée en vigueur le 13 février 2005
Est créé par :	Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 17 février 2006
Transféré par :	Décret n°2006-169 du 10 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006

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