Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1
L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale. Il doit satisfaire aux conditions définies aux 1 à 4° de l'article L. 811-5 du code de commerce.
Dans le cas où une rémunération est prévue par l'autorité qui l'a désigné en application de l'article L. 313-14 du présent code, cette rémunération est assurée par les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qu'il administre, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.
[…] le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet du Tarn du 23 juillet 2019 et a enjoint à cette autorité de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié » en application des dispositions combinées des articles L. 313-14-1, R. 313-2 et R. 313-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] signée à New-York le 26 janvier 1990 ; […] à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, […] outre les pièces prévues aux articles R. 313-1 et R. 311-2-2 : / 1° Les pièces justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de l'organisme, […]
[…] ininterrompue au sein de ce dernier, […] Aux termes également des dispositions l'article R. 313 -25 de ce même code " Pour l'application de l'article L. 313 -14-1, […] outre les pièces prévues aux articles R. 313 -1 et R . 311-2-2 : 1° Les pièces justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de l'organisme, […] Aux termes enfin des dispositions l'article R. 313-26 de ce même code » Pour l'application de l'article L. 313 -14-1, […] les 26 […]
[…] À l'appui de ses prétentions formées à titre subsidiaire, au visa des articles L. 1235-1, L. 1232-6, L. 1332-4, 1, […] des articles 4, 5, 6, L.313-14-1 et R.313-26 du code de l'action sociale et des familles, des articles 1993, 1103 et 1104 du code civil, de l'article 202 du code de procédure civile, […] D'autant plus que certains mails faisaient suite à des demandes émanant de la direction qui préconisaient à Mmes [I] et [W] d'améliorer leur dynamique de travail (pièces d'intimée n°27, 28, 26 et pièce d'appelante n°14.b), ce que Mme [I] ne démontre pas avoir fait.