Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 - art. 1
Dans les établissements relevant du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier.
Les résidences autonomie relèvent du code de l'action sociale et des familles qui précise, au III de l'article L. 313-12, qu'elles relèvent également du code de la construction et de l'habitation (article L. 633-1). Ce dernier dispose qu'une résidence autonomie est un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ». […] Dans ce cadre, une résidence autonomie ne délivre donc pas de « prestation d'hôtellerie » au sens de l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […]
Lire la suite…Les résidences autonomie relèvent du code de l'action sociale et des familles qui précise, au III de l'article L. 313-12, qu'elles relèvent également du code de la construction et de l'habitation (article L. 633-1). Ce dernier stipule qu'une résidence autonomie est un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ». […] Dans ce cadre, une résidence autonomie ne délivre donc pas de « prestation d'hôtellerie » au sens de l'article R. 314-204 du CASF. […]
Lire la suite…[…] — les clauses du contrat de séjour relatives à la facturation de frais en cas d'hospitalisation sont illégales comme contraires aux articles R. 232-32 et R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles.
[…] L'association UFC 38 invoque les articles L.421-1 à L.421-7 et R.411-2 du code de la consommation, qui lui donne qualité à agir, ajoute que bien que gérée sous forme associative, l'association LA BAJATIERE est un professionnel à l'égard des consommateurs, […] L'association LA BAJATIERE soutient que le nouveau contrat en vigueur donne une formulation plus complète dans son article 21, étant précisé que le forfait hospitalier varie dans le temps et en fonction du service d'hospitalisation, qu'il ne peut ainsi être précisé dans le contrat, elle invoque l'article R.314-204 du CASF selon lequel, dans un établissement comme le sien, « le tarif journalier afférent à l'hébergement est, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que si le premier alinéa de l'article 7 du décret du 26 avril 1999 modifié, aujourd'hui repris à l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles, a prévu que le tarif journalier afférent à l'hébergement était, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale et que, […] que ce tarif, qui, aux termes du dernier alinéa de ce même article 7, réitéré à l'article R. 314-166 du code, est obtenu selon les modalités précisées dans l'annexe II du décret, devenue l'annexe 3-1 du code, […]
L'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles prévoit pour les établissements de santé dispensant des soins de longue durée et par renvoi à l'article L. 312-1 du même code, pour les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, l'obligation de minorer le tarif journalier d'hébergement en cas d'hospitalisation de plus de soixante-douze heures. Ainsi, une incertitude persiste quant à l'application aux seuls établissements habilités à l'aide sociale ou avec une prise en charge médicale.
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