Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
1°) soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ;
3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ;
4°) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
La question posée porte sur l'articulation des critères d'ouverture de la pension d'invalidité prévus par l'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale avec, d'une part, une consolidation intervenue au titre d'une maladie professionnelle, et, d'autre part, la persistance d'indemnités journalières maladie et l'absence de stabilisation médicale. […] La solution retient que la consolidation en matière professionnelle ne satisfait pas au 1° de l'article L. 341-3, que la perception d'indemnités journalières à la date de la demande et l'avis du service médical excluent l'ouverture du droit, et que l'assuré n'invoquait pas l'usure prématurée. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…Conformément à l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité dès lors qu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. […] De plus, l'article L341-2 du même code précise que pour recevoir une pension d'invalidité, […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Aux termes de l'article L. 341-3 du même code, “l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : […] 2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ; […] Aux termes de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :
[…] LS le : […] En application des articles L. 341 -1 et R. 341 -2 du code de la sécurité sociale , l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins 2/ 3 sa capacité de travail ou de gain. L'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, […] Alors que l'invalidité est définie par l'article L.341 […]
[…] — confirmer sa décision du 03 janvier 2024 de ne plus verser d'indemnités journalières à Monsieur [C] [S] en raison de la stabilisation de son état de santé, […] Selon l'article R. 341-8 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, « la [12] est tenue de faire connaître à l'assuré, par tout moyen donnant date certaine à la réception, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, […] 2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ; […] ce qui était alors de nature à lui ouvrir le droit à l'invalidité, en application des dispositions de l'article L. 341-3 3° du code de la sécurité sociale.
Article L341-3 du Code de la sécurité sociale Il n'y a pas de maladies types reconnues en invalidité. Toute maladie, ou accident non professionnel, peut justifier une prise en charge au titre de l'assurance invalidité dès lors que vous répondez aux conditions énoncées précédemment. Quelles sont les différentes catégories et taux d'invalidité ?
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