Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] — pour l'activité de ses services, conformément à l'article R. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, […] en respectant la condition tenant à l'équilibre réel de son budget, prévue à l'article R. 314-15 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article R. 779-11 du code de justice administrative : « Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux. […]
[…] — pour son activité de placement familial, et conformément à l'article R. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, […] en respectant la condition tenant à l'équilibre réel de son budget, prévue à l'article R. 314-15 du code de l'action sociale et des familles ; […] En application de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles : « III.- La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée : a) Conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental, […] Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […]