Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° La section d'investissement, la section d'exploitation du budget général, et les sections d'exploitation des budgets principal et annexes lorsqu'il en existe, doivent être présentées chacune en équilibre ;
2° Les produits et les charges doivent être évaluées de façon sincère ;
3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci ;
4° Les recettes affectées doivent être employées à l'usage auquel elles sont prévues ;
Toutefois, en vue de financer des investissements sans recourir à l'emprunt ni mobiliser des comptes de liaison, si les disponibilités de l'établissement ou du service excèdent le niveau cumulé des dépenses courantes d'exploitation et des dettes exigibles à court terme, la section d'investissement peut présenter un déséquilibre à hauteur de cet excédent.
[…] R . 714-3-49 et R. 314 -3-50. […] En application des articles 46 ( R. 314 -47 du CASF) et 62 ( R. 314 -63 du CASF) le représentant de l'Etat modifiera d'office le montant des dépenses approuvées ainsi que le tarif, […] Il a été aussi ajouté au décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale (art. R . 351-1 à R . 351-41 du CASF) un article 19-1 (art. […] L'article L. 314 […]
Lire la suite…[…] — pour l'activité de ses services, conformément à l'article R. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, elle a fait parvenir au conseil départemental de la Haute-Garonne, […] en respectant la condition tenant à l'équilibre réel de son budget, prévue à l'article R. 314-15 du code de l'action sociale et des familles ; […] par des arrêtés pris conjointement par le préfet de Haute-Garonne et le président du conseil départemental de Haute-Garonne, les 30 décembre 2024 et 15 janvier 2025. […] Aux termes de l'article R. 779-11 du code de justice administrative : « Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] — pour son activité de placement familial, et conformément à l'article R. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, elle a fait parvenir au conseil départemental de la Haute-Garonne, […] en respectant la condition tenant à l'équilibre réel de son budget, prévue à l'article R. 314-15 du code de l'action sociale et des familles ; […] En application de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles : « III.- La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée : a) Conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental, […] O R D O N N E :
Elle constitue donc une dépense de la section d'investissement et doit à ce titre être exclusivement financée par une recette d'investissement, comme le précisent les articles R. 314-11 et R. 314-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […]
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