Entrée en vigueur le 28 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 - art. 2
Avant le dépôt des propositions budgétaires, ou en cours de procédure contradictoire, l'autorité de tarification peut faire connaître à l'établissement ou au service un montant indicatif des dépenses globales qui pourraient lui être autorisées, compte tenu des hypothèses retenues, selon le cas, par le projet de loi de finances de l'Etat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de budget du département concerné.
Ce montant indicatif peut être confirmé ou réajusté après l'adoption des montants limitatifs mentionnés aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5.
Ces informations ne lient pas l'autorité de tarification. L'absence de réponse de l'établissement ou du service ne vaut pas acquiescement.
[…] requête n'est pas tardive et est recevable au regard des exigences de l'article R .351-18 du code de l'action social et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314 -7. […] Aux termes de l'article R.314 -39-1 : « Les contrats mentionnés à l'article […]
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 314 -22 et R . 314.23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, puisque la procédure contradictoire prévue aux articles R.314 -22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable en application de l'article R.314 -40 du même code et des stipulations du CPOM applicable ; […] aux termes de l'article L. 314 -1 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, […] Les articles L. 313-13 et L. 313-25 du même code prévoient que, […] des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement. L'article L. 314-7 du même code dispose pour sa part que, […] les articles R. 314-21 à R. 314-25 du même code organisent les modalités de transmission des propositions budgétaires arrêtées par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire à l'autorité de tarification, […]
[…] institutions sociales et médico-sociales. / Sont des institutions sociales et médico-sociales au […] En vertu des dispositions de l'article L. 314 -7 du code de l'action sociale et de la famille, […] ces établissements et services doivent conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. […] Les articles L. 313-13 et L. 313- 25 prévoient que ces établissements et services sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et des autorités de tarification. […] les articles R. 314 -21 à R. 314-25 […]
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