Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 4
Lorsqu'il doit être établi en application de l'article L. 612-5 du code de commerce et du I de l'article L. 313-25 du présent code, le rapport relatif aux conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne gestionnaire d'un établissement ou service et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social, est transmis dès son établissement à l'autorité de tarification.
Les conventions relevant du I de l'article L. 313-25 qui, chaque année doivent être déclarées et portées à la connaissance des autorités de tarification, sont celles qui ont été passées dans l'année et celles qui, bien que conclues lors des exercices précédents, ont toujours cours.
[…] Le caractère réglementaire de la définition du contenu du forfait ' et du prix de journée- ne permet pas, en l'absence de toute remise en cause à cet égard de la légalité de l'article R314-49 du code de l'action sociale, de considérer comme abusive cette clause, qui en est le corollaire obligé. […] Elle souligne que l'article R 314-204 du code de l'action sociale et des familles, s'il prévoit une déduction après 72h n'écarte pas une minoration avant l'écoulement de cette période de temps. […] La prestation hébergement comprend, conformément à l'article R 314-59 du code de l'action sociale et des familles, la mise à disposition de la chambre, la fourniture du chauffage central, de l'électricité, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] couvert et entretien (article 2.1 du contrat de séjour), alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux droits des usagers, […] qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles que pour les résidents non admis à l'aide sociale, […] que selon l'article R. 314-182 du même code, […] que les articles R 314-158 à R 314-161 du même code prévoient que le prix de séjour de ce type d'établissement est divisé en trois catégories, […] que la prestation d'hébergement comprend, conformément à l'article R. 314-59 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Que la prestation hébergement comprend, conformément à l'article R 314-59 du code de l'action sociale et des familles, la mise à disposition de la chambre, la fourniture du chauffage central, de l'électricité, de l'eau, les trois repas quotidiens, le nettoyage des draps, taies, alèses, literie et des rideaux, la participation aux animations, que la personne soit dépendante ou pas ; […] Attendu que l'UFC 38 soutient que l'article R 314-204 du code de l'action sociale et des familles ne s'applique pas en matière de prestations complémentaires ( article L 314-2 du même code) qui sont librement acceptées et acquittées par le résident et que cette clause est illicite car contraire aux dispositions de l'article R 132-1 du code de la consommation ;