Article R314-73 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-72Article R314-74
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2

Commentaire • 1

1. Compétence pour la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Ils contestaient les dispositions de l'article 2 du décret modifiant notamment les articles R. 314-172 à R. 314-75 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui détaillent les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance. L'article L. 314-2 du CASF prévoit qu'il revient au président du conseil départemental de fixer par arrêté le forfait global relatif à la dépendance des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. […] Les nouveaux articles R. 314-73 et R. 314-75 du CASF précisent que le forfait global relatif à la dépendance est déterminé en fonction du niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées, […]

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Décisions • 2

[…] Rolland, résumant son rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant que la maison de retraite publique de Vertheuil qui regroupe trois établissements publics sociaux et médico-sociaux au sens du 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) est soumise au contrôle de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine (ainsi dénommée à l'époque des faits), […] les membres du conseil d'administration n'étaient pas davantage en mesure de vérifier la conformité de chaque cahier explicatif au compte de gestion produit par le comptable public, contrairement aux dispositions de l'article R. 314-73 du CASF ; […]

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[…] Il ressort en effet des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, un calendrier prévisionnel des appels à projets qui étaient envisagés par le département, […] Il est accompagné du rapport d'activité mentionné à l'article R. 314-50. Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L. 315-1, il est également accompagné du compte de gestion mentionné à l'article R. 314-73./Lorsque l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service est soumis à l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes, une copie du rapport du commissaire aux comptes correspondant à l'exercice concerné, […]

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Document parlementaire • 0

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