Article R314-78 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-77Article R314-79
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2015, n° 1316862Annulation

[…] R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office les moyens tirés, d'une part, de l'incompétence du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) pour définir les critères d'attribution de l'allocation différentielle au bénéfice des conjoints survivants des ressortissants de l'ONAC, […] Le budget général de l'office national, comprenant un budget principal et, en application des articles L. 312-1, R. 314-3 à R. 314-63, R. 314-78 et R. 314-79 du code de l'action sociale et des familles, des budgets annexes. / 5. […]

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2. Cour des comptes, Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Marsan, 18 septembre 2014

[…] R 242-3 du même code « le […] — M. Y : 314 551,85 € (exercice 2009) ; […] Attendu que l'article R. 314-78 du code de l'action sociale et des familles susvisé dispose que « Les activités sociales et médico-sociales relevant du I de l'article L. 312-1 qui sont gérées par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale sont retracées dans un budget annexe de cette collectivité ou de cet établissement. » ; que le 7° du I de l'article L. 312-1 du même code mentionne « Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées », c'est-à-dire notamment les EHPAD ; que cette règle est rappelée aux comptables par des instructions budgétaires et comptables ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2014, n° 1220513Annulation

[…] Vu la lettre en date du 15 septembre 2014 informant les parties qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office les moyens tirés, d'une part, de l'incompétence du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) pour définir les critères d'attribution de […] Le budget général de l'office national, comprenant un budget principal et, en application des articles L. 312-1, R. 314-3 à R. 314-63, R. 314-78 et R. 314-79 du code de l'action sociale et des familles, des budgets annexes. / 5. […]

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