Entrée en vigueur le 9 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 20 () JORF 9 avril 2006
Ces dispositions sont également applicables en cas de cessation partielle d'activité.
de l'article R. 351-6 du CJA 2 , le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] auparavant codifiée à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, désormais à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. Le texte d'origine ne mentionnait que les décisions de fixation du « prix de journée », avant que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 y ajoute la « dotation globale ». […] L'article R. 314-49, d'abord prévoit l'établissement chaque année d'un compte administratif de clôture de chaque exercice, […] Mais l'arrêté litigieux ne se situe pas dans ce cadre. […] Reste l'article R. 314-98, qui permet à l'autorité compétente de « tenir compte, […]
Lire la suite…de l'article R. 351-6 du CJA 2 , le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] auparavant codifiée à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, désormais à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. Le texte d'origine ne mentionnait que les décisions de fixation du « prix de journée », avant que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 y ajoute la « dotation globale ». […] L'article R. 314-49, d'abord prévoit l'établissement chaque année d'un compte administratif de clôture de chaque exercice, […] Mais l'arrêté litigieux ne se situe pas dans ce cadre. […] Reste l'article R. 314-98, qui permet à l'autorité compétente de « tenir compte, […]
Lire la suite…[…] D'une part, en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil départemental ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 314-98 du même code : « En cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut tenir compte, […] du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit satisfait aux obligations découlant de l'application de l'article R. 314-97 ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, […] en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale » ; qu'aux termes de l'article R. 314-98 du même code : « En cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut tenir compte, lors de la fixation du tarif du dernier exercice, du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit satisfait aux obligations découlant de l'application de l'article R. 314-97 » ; […] O R D O N N E
[…] Considérant que, selon l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, à la clôture de l'exercice, il est établi par l'établissement un compte administratif, accompagné d'un rapport d'activité, […] à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ; qu'enfin, selon l'article R. 314-98 du même code, en cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut tenir compte, lors de la fixation du tarif du dernier exercice, du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, […]