Article R314-98 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-97-3
Article R314-99
Entrée en vigueur le 9 avril 2006

Commentaire1

1Litiges relatifs à la tarification du dernier exercice d'un établissement social ou médico-social habilité à l'aide sociale ayant définitivement cessé son activitéAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 6 mai 2025
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11

[…] D'une part, en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil départemental ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 314-98 du même code : « En cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut tenir compte, […] du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit satisfait aux obligations découlant de l'application de l'article R. 314-97 ». […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Marseille, 30 octobre 2013, n° 1305930Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, […] en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale » ; qu'aux termes de l'article R. 314-98 du même code : « En cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut tenir compte, lors de la fixation du tarif du dernier exercice, du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit satisfait aux obligations découlant de l'application de l'article R. 314-97 » ; […] O R D O N N E

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2015, n° 1400330Rejet

[…] Considérant que, selon l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, à la clôture de l'exercice, il est établi par l'établissement un compte administratif, accompagné d'un rapport d'activité, […] à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ; qu'enfin, selon l'article R. 314-98 du même code, en cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut tenir compte, lors de la fixation du tarif du dernier exercice, du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).