Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005
Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe le montant maximum de ces frais, sous la forme d'un pourcentage des frais de déplacement des intervenants médicaux, paramédicaux, éducatifs et pédagogiques.
Cet arrêté peut prévoir plusieurs valeurs selon la nature des prestations offertes par le service concerné.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ qu'aux termes de l'article D. 312-21 du code de l'action sociale et des familles, les établissements ou services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles doivent s'assurer de la constitution d'une équipe médicale et paramédicale répondant aux besoins des enfants ; qu'en affirmant, […] 3° du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ; […] les enfants peuvent faire l'objet d'un suivi chez eux, en milieu scolaire, au siège du SESSAD ou encore chez un praticien hors SESSAD. L'article D.312-21 du Code de l'action sociale et de familles, […]
[…] Vu les articles L. 321-1, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ; […] et que, selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants (…) : b/ Transports liés aux traitements et examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; qu'il relève que l'enfant Z… a été reconnu atteint d'une affection de longue durée, […]
[…] le tribunal a énoncé qu'il serait atteint d'un déficit auditif qu'il a qualifié d'affection de longue durée ; qu'en se déterminant ainsi lorsque le déficit auditif ne figure pas sur la liste limitative des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donc donner lieu à remboursement des frais de transport, le tribunal a violé les articles L. 324-1, R. 322-10.2 et D. 322-1 du code de la sécurité sociale ;Mais attendu que si l'article 106 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, devenu R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, […] il résulte des articles L. 314-8 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles, […]