Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 245
Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé établit, dans les limites d'un forfait plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins.
Le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier multiplié par le nombre prévisionnel de journées de l'établissement ou du service.
[…] puisque cela aurait été contradictoire avec les articles R . 714-3-49 et R. 314 -3-50. […] Les modalités de détermination de ce montant du « clapet anti-retour » ont été précisées par les VIII et IX de l'article 133 du décret du 22 octobre 2003 qui ont modifié l'article 30 du décret 99-316 (art. R. 314 -188 du CASF). 18. Y a-t-il une procédure contradictoire pour la fixation du forfait annuel global de soins dans les foyers d'accueil médicalisé ? En application de l'article 146 (art. R. 314-141 […]
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[…] pour le surplus éventuel, de l'aide sociale à l'hébergement (article L.344-5 du code de l'action sociale et des familles - CASF). […] Le directeur général de l'ARS fixe par arrêté le forfait annuel global de soins, en retenant un forfait journalier afférent aux soins, et ce, dans la limite du forfait plafond fixé par arrêté des ministres en charge de la sécurité sociale et de l'action sociale (article R.314-141 du CASF). Ce forfait recouvre les frais occasionnés par les soins médicaux (médicaments, protections, […] soit en raison de la spécificité des personnes accueillies par l'établissement ou le service, soit en raison de circonstances exceptionnelles (article R314-142 du même code).
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