Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
I.-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment :
1° Du nombre de lits par chambre ;
2° Des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ;
3° De la localisation et du confort de la chambre ;
4° De l'accueil temporaire ;
5° De l'accueil de jour ;
6° Pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un agent désigné en application de l'article L. 472-6, des surcoûts nets afférents aux charges de personnel de cet agent diminués des participations financières des personnes protégées en application de l'article L. 471-5.
II.-Sur proposition du directeur de l'établissement, le président du conseil départemental arrête les tarifs ainsi modulés après s'être assuré :
1° Que ces derniers ne génèrent pas de recettes supérieures à celles qu'aurait entraînées l'application uniforme à tous les hébergés du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement défini à l'article R. 314-181 ;
2° Que les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ne font pas l'objet d'une quelconque discrimination.
Il est prévu à ce titre que les frais liés à l'exercice des mesures de protection apparaissent en tant que tels dans le budget des établissements hébergeant des personnes âgées (III de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles) et soient supportés le cas échéant par les seules personnes protégées concernées grâce à une modulation du tarif hébergement (article R. 314-182 du code de l'action sociale et des familles).
Lire la suite…[…] la loi prévoit désormais que, s'agissant des établissements psychiatriques, cette charge est financée par la dotation annuelle de financement, après prélèvement sur les ressources des majeurs (article L. 361-1, II du code de l'action sociale et des familles). Au titre de l'année 2009, […] réparti entre les régions au prorata de l'activité en psychiatrie. […] Concernant les établissements gérant des soins de longue durée, les nouvelles charges exposées par ces établissements (également minorées du prélèvement opéré sur les ressources des majeurs), seront financées par le biais de la hausse des tarifs d'hébergement (prévue par l'article R. 314-182 du code de l'action sociale et des familles).
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] couvert et entretien (article 2.1 du contrat de séjour), alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles que pour les résidents non admis à l'aide sociale, […] que selon l'article R. 314-182 du même code, […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE au vu des articles L. 314-1, R. 314-1 et suivants et R. 314-181 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] que les articles R 314-158 à R 314-161 du même code prévoient que le prix de séjour de ce type d'établissement est divisé en trois catégories, […]
[…] de l'article R 314-182 du code de l'action sociale et des familles . […] Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la clause n'est ni illicite ni abusive. 7'- article 1 des conditions financières 'Une caution solidaire d'un tiers est demandé au résident qui ayant des revenus inférieurs au prix de séjour ne sollicite pas l'aide sociale pour des raisons personnelles.' Le tribunal a dit que cette clause n'est pas illicite au vu des dispositions de l'article R 314 -149 du code de l'action sociale et des familles mais il l'a jugée abusive et ambiguë. […] L'UFC 38 fait valoir que l'article L 314 […]
alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles que pour les résidents non admis à l'aide sociale, […] alinéa 1er, dispose que le prix de chaque prestation, à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-2 – c'est-à-dire de celles relatives aux soins et à la dépendance – est librement fixé lors de la signature du contrat ; que selon l'article R. 314-182 du même code, […] qu'est […] L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le contenu du forfait d'hébergement était défini par l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles, dont la légalité n'était pas contestée, […]
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