Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 3
[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par un courrier du 14 juin 2024 de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation pour défaut d'intérêt à agir, […] Aux termes de l'article R. 314-190 du code de l'action sociale et des familles : « Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, […]