Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant des I et II de l'article L. 313-12 sont financées, dans les conditions prévues au présent paragraphe, par :
1° Un forfait global relatif aux soins en application du 1° du I de l'article L. 314-2, correspondant aux soins et prestations délivrés aux résidents affiliés à un régime obligatoire de base de sécurité sociale, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers correspondant aux soins et prestations délivrés aux autres résidents ;
2° Un forfait global relatif à la dépendance, versé par le département d'implantation de l'établissement, en application du 2° du I de l'article L. 314-2, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers afférents à la dépendance acquittés par les autres départements en application du II de l'article L. 232-8, les participations acquittées par les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en application du même article ainsi que les tarifs journaliers acquittés par les résidents non bénéficiaires de cette allocation ;
3° Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement fixés en application du 3° du I de l'article L. 314-2, qui couvrent les charges correspondant a minima aux prestations mentionnées aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3. Ces tarifs journaliers sont à la charge du résident.
En vertu de son article R. 314-158, les prestations que fournit un EHPAD comportent trois tarifs journaliers distincts, l'un afférent à l'hébergement, un autre à la dépendance, le troisième aux soins. Le détail de ces différents tarifs est donné par les articles R. 314-159 et suivants du code. […] Un indice, tout de même, va dans le sens de la prédominance de l'approche financière : c'est à celle-ci que renvoient clairement les dispositions tout à fait générales du 1 du I de l'article 271 du CGI, qui reprennent aujourd'hui celles de l'article 1er de la directive 2006/112/CE 2 , […]
Lire la suite…[…] de dépendance des personnes accueillies et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R . 313-30-4. […] 5° Les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R.314 -162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement. […] le budget des établissements est présenté par section d'imputation tarifaire correspondant à chacun des trois tarifs journaliers des prestations mentionnés à l'article R. 314-158 […]
[…] DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal ». […] « Lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge, pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre individuel, des prestations d'assurance maladie qui relèvent des tarifs afférents aux soins fixés en application de l'article L. 314-2 du même code, […] Aux termes de l'article R. 314-158 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable :
[…] définies par le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, et sont codifiées et définies sous les articles R. 314-158 et suivants du code de l'action sociale et des familles dont les dispositions s'imposent à elle, notamment en ce qui concerne la tenue d'une comptabilité distincte et analytique propre à chaque activité ; […] services et immobilisations en cause n'ont pas concouru à la réalisation des prestations de soins et que l'établissement n'aurait exposé de frais que pour ses activités imposables ; que les circonstances que l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles impose aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes de présenter leur budget, […]
Le coefficient de déduction d'un bien ou d'un service est lui-même égal, en vertu de l'article 206 de la même annexe II, au produit de trois coefficients : le coefficient d'assujettissement, le coefficient de taxation, et le coefficient d'admission de ce bien ou service. […] Le présent litige vous conduira à vous pencher ou plutôt, […] prestations d'hébergement et de restauration, et prestations liées à la dépendance), ne sont toutefois, en vertu des dispositions des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles […] de la directive), […]
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