[…] aux termes de l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination () ». Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] Aux termes de l'article L. 315-17 du même code : « Le directeur représente l'établissement () / () nomme le personnel (). / Il peut déléguer sa signature dans des conditions et sur des matières définies par décret. () ». Aux termes de l'article D. 315-67 du même code : « Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, […] Aux termes de l'article D. 315-70 du même code, […] D E C I D E :

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant, d'autre part, qu'eu égard à leur nature et aux circonstances dans lesquelles elles auraient été commises, aucune des irrégularités susceptibles d'affecter la procédure d'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre alléguées par l'EHPAD, et tirées de l'inapplication par lui-même ou son mandataire des articles 74 et 70 du code des marchés public imposant une négociation et donnant compétence au pouvoir adjudicateur pour désigner le lauréat, ne saurait être regardée comme un vice d'une gravité telle que le juge doive annuler le contrat ;