[…] . le directeur délégué de Solidarité Doubs Handicap, qui n'était pas titulaire du pouvoir disciplinaire en vertu des articles L. 532-1 du code général de la fonction publique et L. 315-17, R. […]. 315-67 du code de l'action sociale et des familles, pour les sanctions supérieures au premier groupe, n'avait pas compétence pour récuser un membre du conseil de discipline lors de sa séance du 12 juin 2024, en application des articles 3 et 4 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; cette irrégularité l'a privée d'une garantie et a été de nature à influer sur le sens de la sanction, qui a été proposée à la majorité des membres du conseil de discipline ;

[…] de nomination () ». Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] Aux termes de l'article L. 315 -17 du même code : « Le directeur représente l'établissement () / () nomme le personnel (). / Il peut déléguer sa signature dans des conditions et sur des matières définies par décret. () ». Aux termes de l'article D. 315-67 du même code : « Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, […] Aux termes de l'article D. 315 […]