[…] 28-08-05-04 […] la directrice de l'EHPAD refusait de communiquer la délibération du conseil d'administration, en se prévalant des dispositions prévues à l'article R. 315-23-4 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 226-13 du code pénal ; que, […] l'EHPAD a produit copie d'une délibération en date du 12 mars 1982, prise en application d'un arrêté interministériel du 23 février 1982 relatif à la constitution de commissions paritaires départementales et locales des personnels des établissements d'hospitalisation et de certains établissements publics à caractère social, portant notamment sur la création d'une commission concernant le personnel des services médicaux ; […]