Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
La même majoration est accordée lorsque l'établissement fonctionne comme internat de semaine.
[…] aucun élément ne permettait de connaître le montant dont elle devait disposer librement (en application de l'article D. 344-46 du code de l'action sociale et des familles). […] 37 euros pour les frais d'accueil de jour de Mme [L]'; que l'article D. 344-36 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable pour cette période'; que, […] il ne justifie pas plus devant la cour que devant le tribunal si, conformément aux articles D344-35 et D344-36 du code de l'action sociale et des familles le minimum dont elle devait bénéficier librement était équivalent à 30 ou 50 % de l'allocation adulte handicapé. […] L'article L. 344-5 du'code'de l''action'sociale'et des'familles'dispose que
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la date de la décision litigieuse de la commission d'admission à l'aide sociale d'Etables-sur-Mer et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 3445 du code de l'action sociale et des familles : « Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi que dans les foyers et foyers-logement sont à la charge : / 1° A titre principal, […] pris pour l'application de ces dispositions et dont les dispositions ont été reprises à l'article D. 34435 du code de l'action sociale et des familles, […] aujourd'hui repris à l'article D. 34436 du même code, […] D E C I D E :
[…] — la condition de doute sérieux est satisfaite dès lors que les décisions méconnaissent le contrat de séjour conclu avec l'établissement qui l'héberge, l'article 1er de la Constitution française, l'article D. 344-36 du code de l'action sociale et des familles, l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et le décret n° 2010-356 du 1er avril 2010. […] Aux termes de l'article R. 344-29 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire, à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation professionnelle fonctionnant en internat, […] O R D O N N E :
[…] ce taux atteint 125% pour les personnes qui travaillent et qui sont accueillies dans un « foyer-logement » de l'article L. 1 Art. D. 344-41 et D. 344-35 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] y compris la totalité des repas ». L'article D. 344-36 porte ce taux à 70 % si le résident « prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement au moins cinq des « principaux repas au cours d'un semaine ». […] Vous avez ainsi jugé que le taux de reste à vivre de 70 % de l'AAH laissé aux personnes prenant régulièrement leurs repas en dehors de l'établissement prévu par l'article D. 344-36 signifie que ces repas ne sont « pas compris dans le forfait hébergement », […]
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