Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005
[…] représentée par M. [R] [G] muni d'un pouvoir spécial […] 1º Les actes essentiels de l'existence ; […] Il constate par ailleurs que cet état de fait est admis par la MDPH 31, qui se contredit elle-même, dès lors qu'elle a octroyé une orientation vers un établissement d'accueil médicalisé alors qu'il est constant que ce type d'établissement n'a vocation qu'à accueillir, selon l'article R344-1 du code de l'action sociale et des familles, que des personnes adultes ayant un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps intellectuels, moteurs ou sensoriels qui les rendent incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l'existence et tributaires d'une surveillance médicale et de soins constants.
[…] de l'article R . 421- 1 du code de justice administrative ; […] aux termes du I de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] aux termes de l'article L. 344-1 de ce code : « Dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, […] aux termes de l'article R. 344-1 […]
[…] 04-03-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] qu'aux termes de l'article R. 344-2 de ce code : « Les maisons d'accueil spécialisées doivent assurer de manière permanente aux personnes qu'elles accueillent : / 1° L'hébergement ; […] soit en accueil temporaire des personnes handicapées mentionnées à l'article R. 344-1. » ; qu'aux termes de l'article D. 344-5-1 de ce code : « Les dispositions de la présente section sont applicables aux maisons d'accueil spécialisées, […] lorsqu'ils accueillent ou accompagnent des personnes handicapées adultes mentionnées à l'article L. 344-1-1. […]
En effet, l'article R. 344-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que les MAS reçoivent « des personnes adultes qu'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps intellectuels, moteurs ou sensoriels rendent incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l'existence et tributaires d'une surveillance médicale et de soins constants. » De plus, la circulaire du 28 décembre 1978 relative aux MAS ajoute que les déficients intellectuels profonds, […]
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