Entrée en vigueur le 24 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 3 () JORF 24 mars 2007
Le préfet détermine la périodicité selon laquelle les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus de déclarer le nombre et la nature de leurs places vacantes au dispositif de veille sociale tel que prévu par l'article L. 345-2.
[…] section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositif de veille sociale « Art. […] son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action. » Article 3 L'article R. 345 -6 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. […] Article 4 À la fin de l'article R . 302-20 du code de la construction et de l'habitation sont ajoutés les mots : « ainsi que par les prélèvements prévus au VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ». Article […]
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