[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, […] 5. […] O R D O N N E

[…] 28-04-05 […] Considérant, d'une part, que le centre d'accueil des demandeurs d'asile dont le statut est défini par les articles L. 348-1 à L. 348-4 et R. 348-1 à R. 348-5 du code de l'action sociale et des familles a pour vocation d'accueillir et d'héberger les demandeurs d'asile pendant la durée de la procédure engagée par ces derniers pour obtenir l'asile et ne constitue pas un service public communal ; qu'à supposer que les moyens dudit centre aient été utilisés pour imprimer le tract de la liste de M me B et M. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié, dans les conditions prévues par l'article R. 120 du code électoral, à M. […]