Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial est adressé au président du conseil départemental du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.
[…] termes de l'article D. 421 -16 dudit code : « Pour obtenir la dérogation prévue à l'article L. 421 -4 ou à l'article L. 421 -5 pour l'accueil d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs supérieur à trois, […] distincte de celle mentionnée à l'article D. 421-10 , […] Il ressort des pièces du dossier que la décision du 10 juin 2016 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé d'accorder une dérogation à l'agrément de M me D […]
[…] Aux termes de l'article D. 421-16 du même code : « Pour obtenir la dérogation prévue au I de l'article L. 421-4-1 ou à l'article L. 421-5 pour l'accueil d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs supérieur à trois, l'intéressé adresse une demande, distincte de celle mentionnée à l'article D. 421-10, au président du conseil départemental. […] A la date de son décès, l'enfant n'était pas accueillie chez l'assistante familiale dans des conditions régulières au regard des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'action sociale et des familles, […] 10. […] Il résulte de l'instruction que les fautes d'imprudence et de défaut de surveillance commises par M me D, agente contractuelle du département, […]
[…] Considérant que l'article D. 421-20 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux » ; que l'article D. 421-10 du même code précise : « Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial est adressé au président du conseil général du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé » ; […] D. […]