Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Lecture du 11 décembre 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside./(…) La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat./L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] qu'aux termes de l'article D. 421-11 du même code : « Les délais mentionnés à l'article L. 421-6 courent à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé. […] D E C I D E :
[…] en application des articles R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, […] qu'aux termes de l'article D. 421-20 du même code : « Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux » et qu'aux termes de l'article D. 421-11 dudit code : « Les délais mentionnés à l'article L. 421-6 courent à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé. […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside./(…) La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat./L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] qu'aux termes de l'article D.421-11 du même code : « Les délais mentionnés à l'article L. 421-6 courent à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé. […] dés lors le dossier reçu par le département le 23 avril 2009 n'était pas complet au sens de l'article D. 421-11 du même code ; […] D. […]