Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
I.-Le nombre de jours au cours desquels il est fait application du second alinéa du II de l'article L. 421-4 ne peut excéder cinquante-cinq jours par année civile. L'application du même alinéa est soumise au respect de conditions de sécurité suffisantes. La décision mentionnée à l'article D. 421-15 précise si elles sont réunies pour permettre la présence d'enfants supplémentaires sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans.
L'assistant maternel qui recourt à cette possibilité en informe le président du conseil départemental sans délai et au plus tard dans les quarante-huit heures suivant ce recours. Les modalités de cette information sont déterminées par le président du conseil départemental et peuvent, le cas échéant, permettre cette information par voie dématérialisée.
Pour chaque jour où l'assistant maternel recourt à cette possibilité, il indique le nombre total d'enfants de moins de onze ans sous sa responsabilité exclusive.
II.-En application du I de l'article L. 421-4-1 et dans la limite fixée au même article, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité peut être dépassé à la demande de celui-ci et sous réserve d'un accord écrit du président du conseil départemental, pour répondre à des besoins spécifiques, notamment la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié ou pour l'accueil, pour une durée limitée, de fratries. Dans ce cas, l'assistant maternel en informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement.
III.-De manière ponctuelle, en application du II de l'article L. 421-4-1 et pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés, notamment pour remplacer un autre assistant maternel momentanément indisponible ou pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-7, un assistant maternel peut accueillir un enfant de plus que le nombre d'enfants qu'il est autorisé à accueillir en cette qualité en application de la décision d'agrément prévue à l'article D. 421-12 ou de l'attestation d'agrément prévue à l'article D. 421-15, dans la limite de cinquante heures par mois et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes.
L'assistant maternel qui recourt à cette disposition :
1° En informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement ;
2° En informe sans délai et au plus tard sous quarante-huit heures le président du conseil départemental, selon les modalités fixées par celui-ci et qui peuvent, le cas échéant, permettre cette information par voie dématérialisée, en indiquant les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone du ou des représentants légaux de l'enfant accueilli, ainsi que les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli.
[…] que d'une part, selon les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'en outre, en vertu des dispositions des articles D. 421-17 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, […] que les dispositions des articles D. 421-4 et D. 421-20 du même code prévoient que lors de l'instruction d'une demande de renouvellement d'un agrément, une ou plusieurs visites sont réalisées au domicile du candidat, et, […] elle n'apporte aucun élément sur ce point ; qu'elle était pourtant informée qu'une visite de son domicile serait réalisée dès lors qu'elle avait été mise en demeure de mettre en conformité son logement par courrier du 17 octobre 2007, […] D E C I D E :
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. (…) » ; […] R.421-39, R.421-40 et R.421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article D.421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément. » ; qu'aux termes enfin de l'article D.421-20 du même code : « Les dispositions des articles R.421-3, D.421-4 à D.421-16 [relatives aux conditions, modalités de délivrance, […] D E C I D E :
[…] le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'extension d'agrément pour l'accueil d'un quatrième enfant, au motif qu'elle est mère de trois enfants mineurs et qu'en conséquence, la limite, résultant de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, de six mineurs pouvant être simultanément accueillis au domicile d'une assistante maternelle serait dépassée si satisfaction lui était donnée ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 421-17 du même code : « A titre exceptionnel, à la demande de l'assistant maternel et avec l'accord préalable écrit du président du conseil général, […] D E C I D E
[…] nombre d'enfants supérieur au nombre précisé par son agrément en informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement ainsi que le président du conseil départemental dans les conditions définies aux trois derniers alinéas de l'article D. 421-17 du code de l'action sociale et des familles . […] Article abrogé 51 Article abrogé 52 Article abrogé 52 Par dérogation au 4° du I de l'article […]
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