Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
Lorsqu'en application de l'article L. 421-6 l'agrément est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil départemental à la personne intéressée.
L'attestation précise :
1° S'agissant d'un agrément d'assistant familial, le nombre de mineurs et de jeunes majeurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé ;
2° S'agissant d'un agrément d'assistant maternel, le nombre de mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé.
C'est le titre d'un article sur ALYODA, commentant un arrêt intéressant. […] comme il a été dit au point 3, a refusé de lui délivrer l'attestation prévue par l'article D. 421-15 du code de l'action sociale et des familles en cas d'acquisition tacite de cet agrément. […] Par suite, il n'était pas tenu de saisir préalablement pour avis la commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et familiaux […]« […] si en application de l'article D. 421-21 du code de l'action sociale et des familles, un justificatif de l'accueil d'au moins un enfant doit être produit par le titulaire d'un agrément d'assistant maternel lors de sa première demande de renouvellement, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 421-6, D. 421-11 et D. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que le président du conseil départemental délivre sans délai une attestation d'agrément d'assistant maternel au demandeur auquel il n'a pas notifié de décision dans les trois mois suivant le dépôt d'un dossier complet. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2012, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L.421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside (…) / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 421-15 du même code : « Lorsqu'en application de l'article L. 421-6 l'agrément est réputé acquis, […] D E C I D E :
[…] — le président du conseil général a méconnu les dispositions de l'article D. 421-15 du code de l'action sociale et des familles en ne lui délivrant pas l'attestation d'agrément, […] Vu le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. » ; qu'aux termes de l'article D. 421-19 de ce code : « Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément ou de son renouvellement, […] D E C I D E :
[…] car elle est intervenue 7 mois après la réception du complet dossier, donc postérieurement au délai prévu par l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; dans ces conditions, aux termes de l'article D. 421-15 dudit code, l'extension d'agrément doit lui être réputée acquise. […] M me D… B… a obtenu du président du conseil départemental de la Guadeloupe un agrément pour exercer les fonctions d'assistante maternelle, valable du 22 janvier 2014 au 22 janvier 2019, […] Après des visites effectuées à son domicile les 24 et 4 novembre 2014 et les 15 et 19 janvier 2015, sa demande a été rejetée par une décision du 2 mars 2015 de la présidente du conseil départemental. […]
Il résulte des articles L. 421-6, D. 421-11 et D. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que le président du conseil départemental délivre sans délai une attestation d'agrément d'assistant maternel au demandeur auquel il n'a pas notifié de décision dans les trois mois suivant le dépôt d'un dossier complet. […] Les dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et... […] L'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ouvre à toute personne y ayant intérêt la faculté de saisir la chambre régionale des comptes afin qu'elle constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. […]
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