Article D421-48 du Code de l'action sociale et des familles

Article D421-49

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les compétences et connaissances mentionnées aux articles D. 421-46 et D. 421-47 sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la famille et de l'éducation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par :	Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 - art. 4

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 2006-1153 du 14 septembre 2006 art. 2 II : les présentes dispositions sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.

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