Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 - art. 1
I.-Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues aux 1° et 2° de l'article D. 421-46 :
1° Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle “ Accompagnant éducatif petite enfance ” et les personnes ayant validé les unités professionnelles du bloc n° 1 relatives à l'accompagnement du jeune enfant et du bloc n° 3 relatives à l'exercice de l'activité d'assistant maternel en accueil individuel de ce certificat, telle que définies à l'annexe IIIa de l'arrêté du 22 février 2017 susvisé ;
2° Les titulaires de la certification professionnelle assistant maternel/ garde d'enfants prévue par l'arrêté du 7 juillet 2017 susvisé.
II.-Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues au 1° de l'article D. 421-46 :
1° Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ;
2° Les titulaires des diplômes ou des certifications intervenant dans le domaine de la petite enfance définis par un arrêté du ministre chargé de la famille.
III.-Le président du conseil départemental peut accorder des dispenses partielles de formation à des assistants maternels agréés autres que ceux mentionnés aux I et II, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, en considération de la formation ou de l'expérience professionnelle auprès d'enfants des personnes concernées. Toutefois ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense :
1° Les heures de formation prévues au 3° de l'article D. 421-46 ;
2° Les heures de formation consacrées aux gestes de premiers secours prévues au a du 1° de l'article D. 421-46.
[…] ministères économiques et financiers Source – Cour des Comptes. […] Revalorisation à compter du 1er janvier 2024 27 – Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles 29 – Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D . 242-6-5 et D […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. […] Aux termes de l'article D. 421-6 du même code : « Lorsqu'en application de l'article L. 421-6 l'agrément est réputé acquis, […] Sont dispensées de se présenter à ces épreuves les personnes mentionnées aux I et II de l'article D. 421-47 (…) ». […] D E C I D E :
[…] — la décision n'a pas pris en compte les dispositions des articles D. 421-44 à D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles ; […] D E C I D E :
[…] Considérant que M me X soutient que l'administration départementale ne pouvait pas lui opposer l'insuffisance de ses connaissances relatives au rôle et à la responsabilité d'assistante maternelle dans la mesure où, en application des dispositions de l'article L.421-14 du code de l'action sociale et des familles, une formation est dispensée aux assistantes maternelles postérieurement à leur agrément ; que, […] que la personne dispose de connaissances suffisamment précises et approfondies du métier qu'elle souhaite exercer ; que les connaissances qui, aux termes des dispositions combinées des articles L.421-14 et D.421-47 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] ministères économiques et financiers Source – Cour des Comptes. […] Revalorisation à compter du 1er janvier 2024 27 – Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles 29 – Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D . 242-6-5 et D […]
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