Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] — qu'elle a satisfait aux dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421 -3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession (…) d'assistant familial est délivré par le président du conseil général (…) / (…) / L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] aucun enfant ne peut être confié » et qu'aux termes de l'article R. 421 -24 de ce code : « Le président du conseil […]
[…] Par un courrier du 9 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, […] La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 421-9 du code de l'action sociale et des familles.
R. 421-9 du code de l'action sociale et des familles ; que le département de la Drôme ne pouvait se fonder sur ce motif pour suspendre son agrément ; […] Vu le mémoire enregistré le 24 mai 2013 par lequel le département […] Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié » et qu'aux termes de l'article R. 421-24 de ce code : « Le président du conseil général informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6. / La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois » ; […]
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