Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Pour l'accomplissement de ces tâches, la commission électorale se fait assister en tant que de besoin de fonctionnaires des services du département.
Les opérations de dépouillement des votes sont publiques. La commission électorale proclame les résultats.
[…] elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; il n'est pas justifié que le président de la commission consultative paritaire ait été désigné conformément aux dispositions de l'article R. 421-18 du code de l'action sociale et des familles ; […] de sorte qu'elle n'a pas pu se défendre utilement et ce vice l'a privée d'une garantie ; les représentants élus des assistants maternels et familiaux n'ont pas bénéficié d'une information régulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; […] la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] O R D O N N E :
[…] elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; il n'est pas justifié que le président de la commission consultative paritaire ait été désigné conformément aux dispositions de l'article R. 421-18 du code de l'action sociale et des familles ; […] de sorte qu'elle n'a pas pu se défendre utilement et ce vice l'a privée d'une garantie ; les représentants élus des assistants maternels et familiaux n'ont pas bénéficié d'une information régulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; […] la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] O R D O N N E :