Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un représentant du département, un nouveau représentant est désigné pour la durée du mandat en cours dans les conditions prévues à l'article R. 421-16.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un représentant des assistants maternels, le suppléant de celui-ci devient titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-20 du code de l'action sociale et des familles : « Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux ». […]
[…] — le signataire du courrier du 20 septembre 2021 de convocation à la séance de la commission consultative paritaire départementale n'était pas compétent ; […] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, […] Contrairement à ce que soutient la requérante, cet évènement doit être regardé comme un accident grave dont elle aurait dû avertir les services départementaux en application de l'article R. 421-20 du code de l'action sociale et des familles. […]