[…] • à la suite du contrat conclu le 10 juillet 2003, un nouveau contrat d'accueil familial a été conclu le 12 août 2005 en application de l'article L. 442-1 du Code de l'action sociale et familiale, […] • le tribunal d'instance était bien compétent en application de l'article R. 442'1 du Code de l'action sociale et des familles et en tout état de cause, il aurait dû renvoyer le litige devant le conseil de prud'hommes et non rejeter les demandes, de sorte qu'elle ne pouvait que faire appel et non former contredit, […] L'article 10 du contrat du 12 août 2005 dispose que les litiges sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial, ce qui au demeurant est conforme aux dispositions de l'article R. 442-1 du Code de l'action sociale et des familles.

[…] en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, […] cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé en application de l'article L. 442-1 pour la rémunération mentionnée au 1° de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ; […] que les accueillants familiaux thérapeutiques qui sont recrutés par des contrats de droit public et les accueillants familiaux « sociaux » qui sont employés par des contrats de droit privé en vertu des dispositions des articles L. 441-1 et suivants et des articles R. 442-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […]