Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 10
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-1 atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d'améliorer par une approche globale et d'accompagnement social les conditions de vie des personnes et des familles.
La formation est organisée en six semestres.
Le jury du diplôme est nommé par le préfet de région.
Le diplôme est délivré conjointement par le préfet de région et par le recteur de région académique. Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat.
Article D612-32-1 Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles D. 612-32-2 à D. 612-32-5. Article D612-32-2 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-455 du 21 mai 2024, […] 14° Du diplôme Sciences pour un monde durable de l'Université Paris sciences et lettres ; 15° Du diplôme de premier cycle de l'école polytechnique ; 16° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles ; 17° D'un diplôme de comptabilité et de gestion ; […]
Lire la suite…Article D676-1 Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, […] délivrés par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par les articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles. […] Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, […] D. 451-29 et D. 451-47 du même code. […] Les règles relatives aux formations conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, […] sont respectivement fixées par les articles R. 451-20 à R. 451-28, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, […] lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification. (…). » ; qu'aux termes de l'article D. 451-29 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'assistant de service social mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-1 atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, individuelles ou collectives, […] qu'aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social : « Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury, […] D E C I D E :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles : " Le jury de chacun de ces diplômes comprend : 1° Un enseignant-chercheur, président du jury ; 2° Le préfet de région ou son représentant, vice-président du jury ; […] Aux termes de l'article D. 451-29 du même code : » () Le jury du diplôme est nommé par le préfet de région. () ". […] D E C I D E:
[…] — et les observations de M me D . […] Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'éducation alors en vigueur : « Les études, […] Aux termes de l'article D. 451-29 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'assistant de service social mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-1 atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, […] aux termes de l'article D. 451 -28-10 du code de l'action sociale et des familles : « Pour pouvoir obtenir l'un des diplômes du travail social […]
Pour aller plus loin : articles D. 451-29 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ; arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'État d'assistant de service social. […]
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