Article D451-92 du Code de l'action sociale et des familles
Article D451-91Article D451-93
Entrée en vigueur le 24 août 2018
Sortie de vigueur le 1 septembre 2021

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Décisions2

1Tribunal administratif de Caen, 4 février 2013, n° 1202149Rejet

[…] Le président de la 3 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2012, présentée par M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au Tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2012 par laquelle le jury constitué en vue de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale n'a pas validé ses acquis dans les domaines de compétence n° 2 et 6 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 451-92 ; Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ; Vu le code de justice administrative ;

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[…] compétences requises pour exercer la profession d'aide-soignant () Le diplôme d'Etat d'aide-soignant atteste de l'obtention et de la validation des cinq blocs de compétences définis dans le référentiel de certification figurant en annexe II du présent arrêté pour l'exercice de la profession. […] de blocs de compétences ou des allégements partiels ou complets de certains modules de formation sont accordées aux élèves titulaires des titres ou diplômes suivants : () 6° Les diplômes ou certificats mentionnés aux articles D. 451 -88 et D. 451-92 du code de l'action sociale et des familles ; […] D E C I D […]

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