Mauvaise foi surendettement
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que les débiteurs, qui ont souscrit en une année un grand nombre de crédits, sont dans l'incapacité d'expliquer les causes de leur surendettement massif et soudain
La bonne foi étant présumée selon un principe général du droit, la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire dans le cadre d'une faillite civile de droit local ne pourra être rejetée que s'il existe des éléments de fait suffisant pour caractériser la mauvaise foi du débiteur. Les éléments de fait ressortent du débat contradictoire et des pièces régulièrement produites. En l'espèce, la mauvaise foi du débiteur est caractérisée, compte tenu de la réitération du comportement délictueux
[…] Attendu que, par le jugement attaqué, le juge de l'exécution (juge d'instance d'Aix-les-Bains, 27 mars 1997) a déclaré la demande de traitement de la situation de surendettement des époux Y… irrecevable par application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, en relevant, notamment, la mauvaise foi du mari ;
Justifie légalement sa décision le juge de l'exécution qui, pour retenir la fin de non-recevoir prise de la mauvaise foi du débiteur surendetté retient que ce dernier, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus durant trois années consécutives, a été condamné pour fraude fiscale et demeure redevable, à ce titre, de sommes constituant en grande partie son endettement actuel, dès lors que cette faute est en rapport direct avec sa situation de surendettement.
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que le débiteur avait omis de déclarer deux créances, alors que cette omission concernait une précédente demande de traitement de sa situation de surendettement et qu'aucune omission de déclaration n'était caractérisée au cours de la nouvelle demande sur la recevabilité de laquelle il avait à statuer.
Selon les articles L. 331-3 et L. 331-2 du Code de la consommation dans ses dispositions applicables à l'espèce, le débiteur est tenu de déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine, la procédure de surendettement s'appliquant à l'ensemble de ses dettes. […] Surtout, l'intéressé se trouvait bien auparavant débiteur de deux chèques sans provision émis au bénéfice de l'intimé et qu'il n'avait pas réglés : l'appelant ne pouvait sans mauvaise foi prétendre ignorer qu'il avait bien un passif à déclarer correspondant pour le moins à ces deux chèques.
La bonne foi étant présumée selon un principe général du droit, la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire dans le cadre d'une faillite civile de droit local ne pourra être rejetée que s'il existe des éléments de fait suffisant pour caractériser la mauvaise foi du débiteur
Justifie légalement sa décision le juge du tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que la débitrice n'a pas recherché d'emploi et justifié de son inscription à Pôle emploi alors que ces démarches figuraient parmi les conditions de la mise en place des moratoires dont elle avait bénéficié
Selon les articles L. 331-3 et L. 331-2 du Code de la consommation dans ses dispositions applicables à l'espèce, le débiteur est tenu de déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine, la procédure de surendettement s'appliquant à l'ensemble de ses dettes. […] Surtout, l'intéressé se trouvait bien auparavant débiteur de deux chèques sans provision émis au bénéfice de l'intimé et qu'il n'avait pas réglés : l'appelant ne pouvait sans mauvaise foi prétendre ignorer qu'il avait bien un passif à déclarer correspondant pour le moins à ces deux chèques.
Il résulte des dispositions de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, que lorsqu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable une demande tendant à l'élaboration d'un plan de redressement, pour un autre motif que celui pris de l'absence de bonne foi du débiteur, le juge saisi d'un recours contre une telle décision ne peut soulever d'office la mauvaise foi de l'intéressé.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ayant saisi la commission departementale d'examen des situations du surendettement des particuliers, se voient considerees comme des demandeurs ayant des difficultes de surendettement liees aux prets immobiliers ou a la consommation. […] Reponse. - L'article 1er de la loi du 31 decembre 1989 definit la situation de surendettement comme l'impossibilite manifeste pour un debiteur de bonne foi de faire face a l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et a echoir. […] dans de telles circonstances, le benefice de la procedure de redressement judiciaire au surendette au motif que ces dettes revelaient sa mauvaise foi, le rendant irrecevable au benefice de la procedure. […]
Lire la suite…Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'il ne serait pas envisageable d'interdire à un débiteur qui a déjà saisi la commission de surendettement, […] c'est-à-dire une situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. […] Ce texte permet à la commission d'écarter la demande d'un débiteur qui l'aurait déjà saisie mais aurait rejeté le plan proposé, dans la mesure où la commission estime que ce refus relève de la mauvaise foi. […]
Lire la suite…Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la notion de bonne foi dans les procédures de surendettement. […] l'autre consistant à vérifier son existence au moment où le débiteur a recours à la procédure devant la commission, la sincérité de ses déclarations en constituant le gage nécessaire et suffisant (bonne foi dite « procédurale […] Il convient également de mentionner que, selon une jurisprudence constante, la bonne foi est toujours présumée et que c'est donc à ceux qui la contestent qu'il appartient d'établir que le débiteur est de mauvaise foi.
Lire la suite…Certes, des incertitudes pesant sur cette notion ont ensuite donne lieu a une controverse tres animee avant qu'une solution pragmatique soit finalement adoptee par les creanciers au stade amiable du traitement du surendettement et que la jurisprudence fasse prevaloir une interpretation equilibree de la bonne foi. Ainsi, au stade amiable, les creanciers ont accepte d'acceder a la demande de Mme Neiertz de ne plus soulever systematiquement la question de la bonne foi du debiteur, sauf lorsque la mauvaise foi paraissait flagrante, afin de faciliter la recherche d'une solution amiable. […] Au stade judiciaire, aucune definition jurisprudentielle du « debiteur de bonne foi » n'a ete etablie, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dossiers admis par les commissions de surendettement de la Banque de France. […] comme la nécessité pour la commission départementale de surendettement de caractériser la bonne foi du débiteur conformément à l'article L. 330-1 du code de la consommation. En outre, […] doit également s'assurer de la bonne foi du débiteur et du caractère irrémédiablement compromis de sa situation. […] La loi a donc prévu des garde-fous destinés à prévenir toute tentative de la part de débiteurs de mauvaise foi de solder leurs dettes à bon compte ou d'organiser leur insolvabilité en vue de bénéficier de la nouvelle procédure. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les dispositions contenues dans le projet de prolongement de la loi sur le surendettement des menages. En effet, il souligne que, […] laissant a charge des creanciers le paiement de certains frais d'execution de reglement. […] Cet article precise que cette regle ne s'applique pas si ces frais concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, et permet, par ailleurs, au creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance de demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. […]
Lire la suite…Au vu des éléments du dossier déposé par la personne surendettée, […] caractériser la situation de surendettement du débiteur de bonne foi et déterminer si celui-ci se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, […] La loi a donc prévu un certain nombre de garde-fous destinés à éviter tout effet d'aubaine et à prévenir toute tentative de la part de débiteurs de mauvaise foi de solder leurs dettes à bon compte ou d'organiser leur insolvabilité en vue de bénéficier de la nouvelle procédure. […] Le profil sociologique des personnes surendettées ainsi que l'origine et la nature de leur endettement ont fait l'objet d'une enquête qualitative menée par la Banque de France auprès des commissions de surendettement durant les deuxième et troisième trimestres 2001. […]
Lire la suite…[…] respectant ainsi le respect de principe d'égalité en encadrant la procédure afin d'éviter les abus et la mauvaise foi du débiteur - soit de le supprimer dans sa généralité. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] a préféré insérer dans le dispositif de traitement du surendettement prévu dans le code de la consommation un régime propre de rétablissement personnel décrit à l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. […] Cette insertion dans un dispositif d'ores et déjà existant a permis de préserver la compétence du seul juge de l'exécution pour connaître des procédures de traitement du surendettement, […]
Lire la suite…Ce mode de calcul a comme effet direct de gonfler artificiellement le total des ressources du foyer ayant saisi les services de la commission de surendettement et de rendre caduque voire inapplicable l'effacement potentiel des dettes. A titre d'exemple, […] donc, ne bénéficiera d'aucune manière de la faculté d'application de l'article 331-7-1. […] Les conséquences de cette mauvaise interprétation sont dramatiques pour la population : depuis le début de la mise en oeuvre de la loi pour lutter contre les exclusions, rien que sur Paris - plus grosse commission de surendettement de France - il n'y a eu que quatre effacements partiels de dettes, et deux affacements totaux. […] Par ailleurs, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 2274 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article 20 du Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
[…] 2° Une décision d'irrecevabilité de la demande déposée par l'allocataire auprès de la commission de surendettement sur le fondement de sa mauvaise foi ; […]
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article 1352-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article L195 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article 1303-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Procédure de surendettement
- Situation de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Mauvaise foi du débiteur
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Difficultés financières des débiteurs
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Mauvaise foi de la débitrice
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Difficultés personnelles et financières
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Difficultés financières et situation personnelle
- Bonne foi et situation financière précaire
- Difficultés financières des emprunteurs
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
En matière de surendettement, si la mauvaise foi se présume, il appartient au créancier qui entend contester la recevabilité du dossier soumis à la Commission de surendettement sur ce fondement, d'en rapporter la preuve. […]
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