Mauvaise foi surendettement
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que les débiteurs, qui ont souscrit en une année un grand nombre de crédits, sont dans l'incapacité d'expliquer les causes de leur surendettement massif et soudain […] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, le juge de l'exécution retient que M. et M me X…, qui ont souscrit en une année un grand nombre de crédits, sont dans l'incapacité d'expliquer les causes de ce surendettement massif et soudain et que les nombreux crédits sont exclusifs de la bonne foi ;
La bonne foi étant présumée selon un principe général du droit, la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire dans le cadre d'une faillite civile de droit local ne pourra être rejetée que s'il existe des éléments de fait suffisant pour caractériser la mauvaise foi du débiteur. Les éléments de fait ressortent du débat contradictoire et des pièces régulièrement produites. En l'espèce, la mauvaise foi du débiteur est caractérisée, compte tenu de la réitération du comportement délictueux
[…] Attendu que, par le jugement attaqué, le juge de l'exécution (juge d'instance d'Aix-les-Bains, 27 mars 1997) a déclaré la demande de traitement de la situation de surendettement des époux Y… irrecevable par application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, en relevant, notamment, la mauvaise foi du mari ;
Justifie légalement sa décision le juge de l'exécution qui, pour retenir la fin de non-recevoir prise de la mauvaise foi du débiteur surendetté retient que ce dernier, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus durant trois années consécutives, a été condamné pour fraude fiscale et demeure redevable, à ce titre, de sommes constituant en grande partie son endettement actuel, dès lors que cette faute est en rapport direct avec sa situation de surendettement.
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que le débiteur avait omis de déclarer deux créances, alors que cette omission concernait une précédente demande de traitement de sa situation de surendettement et qu'aucune omission de déclaration n'était caractérisée au cours de la nouvelle demande sur la recevabilité de laquelle il avait à statuer. […] Attendu que pour rejeter le recours formé contre cette décision le juge de l'exécution retient que M me X…, qui avait omis de déclarer deux créances lors de sa première demande de traitement de sa situation de surendettement, n'était pas de bonne foi ;
[…] Cette attitude relevant de la mauvaise foi a pour effet d'exclure l'intéressé, en application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, du bénéfice de la procédure de surendettement réservée aux débiteurs de bonne foi
La bonne foi étant présumée selon un principe général du droit, la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire dans le cadre d'une faillite civile de droit local ne pourra être rejetée que s'il existe des éléments de fait suffisant pour caractériser la mauvaise foi du débiteur
[…] 1°/ que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que la mauvaise foi du particulier surendetté se caractérise par l'aggravation volontaire de sa situation de surendettement ; que ne caractérise pas une absence de bonne foi la circonstance que le débiteur n'aurait pas effectué de recherches d'emploi ; […]
[…] Cette attitude relevant de la mauvaise foi a pour effet d'exclure l'intéressé, en application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, du bénéfice de la procédure de surendettement réservée aux débiteurs de bonne foi
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un juge de l'exécution, saisi par un débiteur d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, après le rejet d'une précédente demande en raison de sa mauvaise foi, déclare celle-ci irrecevable au motif qu'il ne justifie pas d'élément nouveau de nature à conduire à une analyse différente de sa situation. […] 2 ) que la bonne foi doit être présumée ; que, par suite, en se référant principalement au jugement susvisé, le Tribunal a présumé la mauvaise foi de M me X… et a ainsi derechef violé les textes susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ayant saisi la commission departementale d'examen des situations du surendettement des particuliers, se voient considerees comme des demandeurs ayant des difficultes de surendettement liees aux prets immobiliers ou a la consommation. […] Reponse. - L'article 1er de la loi du 31 decembre 1989 definit la situation de surendettement comme l'impossibilite manifeste pour un debiteur de bonne foi de faire face a l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et a echoir. […] dans de telles circonstances, le benefice de la procedure de redressement judiciaire au surendette au motif que ces dettes revelaient sa mauvaise foi, le rendant irrecevable au benefice de la procedure. […]
Lire la suite…Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'il ne serait pas envisageable d'interdire à un débiteur qui a déjà saisi la commission de surendettement, […] c'est-à-dire une situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. […] Ce texte permet à la commission d'écarter la demande d'un débiteur qui l'aurait déjà saisie mais aurait rejeté le plan proposé, dans la mesure où la commission estime que ce refus relève de la mauvaise foi. […]
Lire la suite…Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la notion de bonne foi dans les procédures de surendettement. […] l'autre consistant à vérifier son existence au moment où le débiteur a recours à la procédure devant la commission, la sincérité de ses déclarations en constituant le gage nécessaire et suffisant (bonne foi dite « procédurale […] Il convient également de mentionner que, selon une jurisprudence constante, la bonne foi est toujours présumée et que c'est donc à ceux qui la contestent qu'il appartient d'établir que le débiteur est de mauvaise foi.
Lire la suite…Certes, des incertitudes pesant sur cette notion ont ensuite donne lieu a une controverse tres animee avant qu'une solution pragmatique soit finalement adoptee par les creanciers au stade amiable du traitement du surendettement et que la jurisprudence fasse prevaloir une interpretation equilibree de la bonne foi. Ainsi, au stade amiable, les creanciers ont accepte d'acceder a la demande de Mme Neiertz de ne plus soulever systematiquement la question de la bonne foi du debiteur, sauf lorsque la mauvaise foi paraissait flagrante, afin de faciliter la recherche d'une solution amiable. […] Au stade judiciaire, aucune definition jurisprudentielle du « debiteur de bonne foi » n'a ete etablie, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dossiers admis par les commissions de surendettement de la Banque de France. […] comme la nécessité pour la commission départementale de surendettement de caractériser la bonne foi du débiteur conformément à l'article L. 330-1 du code de la consommation. En outre, […] doit également s'assurer de la bonne foi du débiteur et du caractère irrémédiablement compromis de sa situation. […] La loi a donc prévu des garde-fous destinés à prévenir toute tentative de la part de débiteurs de mauvaise foi de solder leurs dettes à bon compte ou d'organiser leur insolvabilité en vue de bénéficier de la nouvelle procédure. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les dispositions contenues dans le projet de prolongement de la loi sur le surendettement des menages. En effet, il souligne que, […] laissant a charge des creanciers le paiement de certains frais d'execution de reglement. […] Cet article precise que cette regle ne s'applique pas si ces frais concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, et permet, par ailleurs, au creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance de demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. […]
Lire la suite…Au vu des éléments du dossier déposé par la personne surendettée, […] caractériser la situation de surendettement du débiteur de bonne foi et déterminer si celui-ci se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, […] La loi a donc prévu un certain nombre de garde-fous destinés à éviter tout effet d'aubaine et à prévenir toute tentative de la part de débiteurs de mauvaise foi de solder leurs dettes à bon compte ou d'organiser leur insolvabilité en vue de bénéficier de la nouvelle procédure. […] Le profil sociologique des personnes surendettées ainsi que l'origine et la nature de leur endettement ont fait l'objet d'une enquête qualitative menée par la Banque de France auprès des commissions de surendettement durant les deuxième et troisième trimestres 2001. […]
Lire la suite…[…] respectant ainsi le respect de principe d'égalité en encadrant la procédure afin d'éviter les abus et la mauvaise foi du débiteur - soit de le supprimer dans sa généralité. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] a préféré insérer dans le dispositif de traitement du surendettement prévu dans le code de la consommation un régime propre de rétablissement personnel décrit à l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. […] Cette insertion dans un dispositif d'ores et déjà existant a permis de préserver la compétence du seul juge de l'exécution pour connaître des procédures de traitement du surendettement, […]
Lire la suite…Ce mode de calcul a comme effet direct de gonfler artificiellement le total des ressources du foyer ayant saisi les services de la commission de surendettement et de rendre caduque voire inapplicable l'effacement potentiel des dettes. A titre d'exemple, […] donc, ne bénéficiera d'aucune manière de la faculté d'application de l'article 331-7-1. […] Les conséquences de cette mauvaise interprétation sont dramatiques pour la population : depuis le début de la mise en oeuvre de la loi pour lutter contre les exclusions, rien que sur Paris - plus grosse commission de surendettement de France - il n'y a eu que quatre effacements partiels de dettes, et deux affacements totaux. […] Par ailleurs, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Article 2274 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article 20 du Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
[…] 2° Une décision d'irrecevabilité de la demande déposée par l'allocataire auprès de la commission de surendettement sur le fondement de sa mauvaise foi ; […]
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article 1352-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article R213-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Article L195 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article 1303-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
- Tribunal administratif de Marseille 7 juillet 2022, n° 1906396
- CABANE
- Cour d'appel de Colmar, 13 juin 2016, n° 14/04507
- Article R143-17 du Code des juridictions financières
- SASU MAX DAVEZAC
- LOIRE SANOUS SECURITE
- NOOBITUDE
- ALMA
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 mars 2021, 442284
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 octobre 2021, n° 21/00342
- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 19-19.330 19-19.337 19-19.338 19-19.339 19-19.543
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 17 juin 2024, n° 24/05428
- CODIGNAT MANAGEMENT SAS (AIX-EN-PROVENCE, 528344427)
- Tribunal judiciaire de Rennes , Ordonnance de référé
- Article 61 du Code de procédure pénale
- Article 1231-1 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/22668
- ELYSSIO CAPITAL (REZE, 478967714)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 11 octobre 2024, n° 2402376
- Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2024, n° 2301505
- Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
- L'AISNE NOUVELLE (SAINT-QUENTIN, 585680283)
- CHANGE VIVIENNE (PARIS, 523583904)
- STUDI (SOISSONS, 838542819)
- TJ Bobigny, 14 mars 2024, n° 23/04636
- Tribunal administratif de Versailles, Urgences, 25 octobre 2024, n° 2409124
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 3 jex mobilier, 10 septembre 2024, n° 24/00222
- BR AUTO (832322903)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 mars 2021, n° 19-21.093
- Article D394 du Code de procédure pénale
En matière de surendettement, si la mauvaise foi se présume, il appartient au créancier qui entend contester la recevabilité du dossier soumis à la Commission de surendettement sur ce fondement, d'en rapporter la preuve. […]
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