Article D451-102 du Code de l'action sociale et des familles
Article D451-101
Article D451-103
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Se reporter aux modalités d'application prévues aux II à V de l'article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025.

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