Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille » ; […] que l'article R. 451-72 du même code dispose : « Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 335-8 du code de l'éducation : « La demande de validation est soumise au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, […]
[…] le vice-président du tribunal administratif de La Réunion a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille. ». […] Le diplôme d'Etat de médiateur familial est, en vertu de l'article R. 451-72 de ce code, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6. Mme [Z] fait valoir que l'assemblée générale a méconnu les dispositions de l'article 2, 3°, du décret du 9 octobre 2017 et des articles R. 451-66 à R. 451-72 du code de l'action sociale et des familles issus du décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial, dès lors qu'elle justifie d'une formation continue et d'une pratique régulière de la médiation familiale et est titulaire du diplôme d'Etat de médiateur familial.
Article D676-1 Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme d'Etat de moniteur éducateur, délivrés par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par les articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles. […] Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, […] sont respectivement fixées par les articles R. 451-20 à R. 451-28, R. 451-66 à R. 451-72, D. 451-81 à D. 451-87, […]
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