Article R451-4-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article R451-4-2

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Est créé par : Décret n°2005-198 du 22 février 2005 - art. 1 () JORF 1er mars 2005

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Toute modification de l'un des éléments de la déclaration préalable, notamment celle rendue nécessaire par la réforme substantielle du diplôme, ainsi que la cessation d'activité de l'établissement de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative de la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation auprès du représentant de l'Etat dans la région. Celui-ci en informe le président du conseil régional.

Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est créé par :	Décret n°2005-198 du 22 février 2005 - art. 1 () JORF 1er mars 2005
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Sortie de vigueur le 15 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-537 du 13 avril 2017 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).