Saisie attribution
Décisions
En application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers. […] la société SFS faisait valoir que l'inefficacité de la saisie-attribution pratiquée le 3 octobre 2002 à l'encontre de la société ALDI était imputable à la négligence de la société SFS qui n'avait « jamais tenté d'obtenir de la société ALDI, tiers-saisi, […] qu'en affirmant que la société SFS avait énoncé que la Crédit lyonnais avait donné mainlevée de la première saisie attribution pratiquée en 2002, […]
[…] premièrement, que l'huissier de justice qui, en application de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dénonce à l'huissier de justice ayant procédé à une saisie-attribution, l'assignation tendant à contester cette saisie, accomplit cette diligence en sa qualité d'officier ministériel ; qu'en l'absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, […] sans commettre la dénaturation invoquée par le sixième moyen, qu'était produite une liste des lettres recommandées avec demande d'avis de réception, avec les numéros de recommandé attribués par La Poste, qui avaient été postés le jour même par la société HJ Melun, huissier de justice mandaté par les époux A…, […]
Ayant exactement retenu que l'effet attributif d'une première saisie-attribution était ainsi limité, une cour d'appel en a déduit à bon droit que le créancier pouvait procéder à une nouvelle saisie-attribution pour la partie de la créance non incluse dans la première saisie et correspondant aux intérêts qui n'étaient pas échus à la date de la première saisie […] 2°/ que l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée qui comprennent notamment le principal de la créance cause de la saisie ainsi que les intérêts moratoires jusqu'au paiement ; […]
[…] 10. Aux termes de ses conclusions d'appel, la Sofiag faisait valoir que la saisie-attribution entraîne l'attribution immédiate des sommes disponibles et que, dans ces conditions, si la saisie est validée, le notaire lui remettra les somme disponibles après règlement des créanciers hypothécaires qui la précéderaient par leur rang.
L'effet interruptif de prescription résultant d'une saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi […] ), frais, indemnités et accessoires' ; que Madame C… ne peut donc prétendre qu'elle n'aurait pas été tenue des intérêts ; que Madame C… sera en conséquence déboutée de ses demandes de nullité, de caducité, de mainlevée ou de cantonnement de la saisie attribution, ainsi que de toutes ses demandes accessoires » ;
Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet immeuble, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit […] Qu'en statuant ainsi, alors que, paL… te de la vente de l'immeuble, M me Place avait, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, elle la saisie pouvait être valablement pratiquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent. […] alors qu'elle avait réglé l'UCB, elle a obtenu la condamnation de ce dernier dans les termes de l'ordonnance susvisée ; qu'elle a fait procéder le 17 août 2001 à une saisie attribution à l'encontre d'Albert Y… et que par jugement du 25 avril 2005 le Tribunal de grande instance de Nanterre l'a subrogée dans les poursuites de saisie immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires ; […] Alors que « l'acte de saisi-attribution emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, […]
La conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement par un débiteur ayant pour effet, […] sursis de paiement qui entraîne une suspension de l'exigibilité des impositions dès réception de la réclamation assortie de la demande de sursis de paiement, le comptable devait restituer les sommes appréhendées dans le cadre de la saisie de créances opérée en date du 6 octobre 2005 préalablement à la demande de sursis de paiement puisque du fait de l'effet de l'attribution immédiate des saisies, […] qu'il y a lieu à restitution des sommes saisies antérieurement par voie de saisie attribution, […]
Lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 2015), que la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à M. [T] (l'emprunteur), par deux actes notariés, deux prêts destinés à financer chacun l'acquisition d'un bien immobilier ; que la banque a fait pratiquer deux saisies-attributions, chacune sur le fondement des deux actes, au préjudice de l'emprunteur qui en a sollicité la mainlevée auprès d'un juge de l'exécution ;
[…] 2°/ que seule la signification au tiers saisi, […] d'un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution permet, le cas échéant, […] et partant la caducité de la saisie attribution, l'arrêt énonce « que la conversion en saisie-attribution d'une saisie conservatoire dont la nullité pourrait être encourue… n'entraîne pas en vertu de l'attribution immédiate au saisissant, […] Maître Y…, ès-qualités avait fait valoir que l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 était seul applicable à l'exclusion des articles 241 et 242 du même décret dès lors que la saisie- attribution pratiquée le 16 février 2007 était réputée avoir été opérée directement, sans saisie conservatoire préalable, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la saisie-attribution issue de la loi du 9 juillet 1991. […] une réforme de cette loi semble s'imposer afin de concilier au mieux les intérêts des créanciers mais également des personnes surendettées qui doivent faire face à une situation plus que délicate. […] En effet, lorsque la saisie-attribution est mise en oeuvre par un créancier sur le compte d'un débiteur, ce dernier se retrouve dans l'impossibilité de faire quelque retrait que ce soit sur ce compte tant que l'acquiescement de la saisie n'est pas signé et renvoyé à l'huissier, même si le compte reste créditeur après la saisie. […]
Lire la suite…Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 98 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 visant à favoriser les mesures de saisie attribution des véhicules en matière pénale à destination des services de police et gendarmerie. […] La loi permet au juge d'instruction d'ordonner la saisie des biens meubles placés sous-main de justice et appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, sous réserve des droits des tiers, […]
Lire la suite…François Brottes souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les décrets n° 92-755 et n° 96-11-30 des 31 juillet 1992 et 18 décembre 1996 relatifs à la réforme de la procédure des voies d'exécution qui instaure la saisie-attribution. […] La loi du 9 juillet 1991 n° 91-650 et son décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 donnent le pouvoir au créancier non payé et titulaire d'un titre exécutoire de faire saisir une créance de son débiteur sans qu'il y ait au préalable de décision de justice, et sans que le débiteur, parfois en situation précaire, puisse au préalable se défendre ou s'expliquer. […]
Lire la suite…Franck Dhersin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réception d'une saisie-attribution. En effet, l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 précise que le tiers saisi est tenu de déclarer sur le champ au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur et les modalités qui pourraient les affecter. […]
Lire la suite…Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application des articles 59 et 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, relatifs à la déclaration du tiers-saisi dans le cadre de l'exécution d'une saisie-attribution. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que, en application de l'article 24 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les tiers sont tenus d'apporter leur concours aux procédures civiles d'exécution lorsqu'ils en sont légalement requis. […] En particulier, en matière de saisie attribution, […]
Lire la suite…Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application des articles 59 et 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 relatifs à la déclaration du tiers-saisi dans le cadre de l'exécution d'une saisie-attribution. […]
Lire la suite…[…] pour les services de police et de gendarmerie, de leur attribuer plus rapidement, dès lors que toutes les voies de recours ont été épuisées, les véhicules non réclamés suite à une saisie judiciaire. […] il serait opportun de faciliter les procédures de saisie-attribution au profit des forces de l'ordre. […] Fréquemment, […] en visant les avoirs des délinquants et des criminels. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les dispositions de l'article 98 de la loi dite LOPPSI II et de lui faire connaître les mesures qu'il compte entreprendre pour faciliter les procédures de saisies-attributions. […] Fréquemment en effet, […]
Lire la suite…Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion que commettent de nombreux justiciables qui imaginent que le delai de huit jours prevu dans la signification d'un commandement de payer peut s'appliquer non seulement a la saisie-vente, mais aussi a la saisie-attribution. […]
Lire la suite…Claude Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés posées aux publics les plus démunis par les modalités de la saisie-attribution de comptes bancaires, régies par les articles 15 et 19 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, modifié par un décret du 18 décembre 1996. […] dont le compte est bloqué, soit informé postérieurement à la saisie-attribution dans un délai de huit jours, par notification d'un acte contenant le procès verbal de saisie. […] Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour faire respecter par les établissements bancaires, dans le cadre de la procédure de la saisie-attribution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article D333 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
- Section 1 : De la gestion des biens des détenus
- Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires
Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'un détenu, entre les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.
Article 47 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article 61 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les contestations
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables.
Article 56 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. […]
Article R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
- Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article.
- Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2015, n° 14/02895
- CAA de PARIS 5 octobre 2022, 22PA00710
- Cour d'appel de Versailles 18 juin 2020, n° 19/00701
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 5 avril 2025, n° 25/01287
- Article 758-5 du Code civil
- MASSIMO DUTTI FRANCE
- Redressement judiciaire Paris (75)
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 octobre 2024, n° 2403862
- GPSR - Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits
- Article L511-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- OLVID (PARIS 9, 850667171)
- LE CAMELIA (TRESSES, 879355337)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 30 janvier 2025, n° 24/00941
- INGENIBAT (PIOLENC, 411511868)
- Article L111-28 du Code de l'urbanisme
- T.F.M.O STE TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DES MONTS D'OR (LISSIEU, 327925699)
- BASTIDE VICTORIA (PETITE-FORET, 827818873)
- TECHNIQUE ET CONSTRUCTION - TECO (MACON, 686950023)
- BAVETTA CONSTRUCTION (BOIS-BERNARD, 419520192)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 3 novembre 2022, n° 20/05037
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 16 octobre 2024, n° 24/02223
Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures de saisie-attribution. L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent. […]
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