Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Heures Majorées L'article D. 423-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles stipule « Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, […] Par application de cet article, les soussignées ont convenu le 12 octobre 2006 une majoration de 10% applicable à effet du 1er septembre 2006. […] Indemnité d'entretien et de nourriture de l'enfant Les articles L 423-4, L 423-18, D 423-6 et D423-7 du Code de l'Action Sociale et des familles, précisent ce que recouvrent l'indemnité d'entretien, […]
Lire la suite…Majoration des heures supplémentaires Conformément aux dispositions de l'article D. 423-10 du Code de l'Action Sociale et des familles, […] sur la base des heures effectivement travaillées. […] Indemnité d'entretien et de nourriture de l'enfant 3.1 Indemnité forfaitaire Le détail de ce que recouvre l'indemnité d'entretien est précisé par le Code de l'Action sociale et des Familles aux articles L 423-18 et D 423-6 et D 423-7. […] Il est arrêté le barème suivant : REPAS DU SOIR 1.20 € NET par repas par enfant concerné Indemnité « couches » L'article D423-6 du Code de l'Action sociale et des familles stipule que les couches étant fournies par les familles, […]
Lire la suite…[…] Vu la demande d'indemnisation préalable formée le 8 mars 2010 ; […] de là la demande de la commune d'appeler en garantie le département du Var ; que M me X n'a subi aucun préjudice matériel ; dans la mesure où elle a perçu, pendant la période de suspension de ses fonctions une indemnité conformément aux articles L 422-1 L 423- 8 et D 423-3 du code de l'action sociale et des familles ; outre ces indemnités, elle a été recrutée à temps complet par quatre arrêtés successifs sur un emploi communal en qualité d'adjoint d'animation de 2 e classe pour la période allant du 28 octobre 2009 au 28 février 2010 ; elle a bénéficié en plus d'une somme de 10 248, […] D E C I D E :
[…] DE D-E […] qu'en effet, le retrait en urgence de deux enfants placés est intervenu 8 ou 9 ans après des faits commis sur d'autres enfants ; qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que la famille est honorablement connue ; que, d'ailleurs, […] — qu'en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant licenciement du 24 mars 2009, il ressort de l'article 423-8 du code de l'action sociale et des familles pris en son deuxième alinéa : « qu'en cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ; que, par conséquent, […] et en visant l'article L 423-10 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] elle a été licenciée pour inaptitude physique à compter du 28 septembre 2009 ; que par deux lettres des 8 et 10 décembre 2009, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 423-28 du code de l'action sociale et des familles : « Après le départ d'un enfant, […] qu'aux termes de l'article D. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : « les repas sont fournis soit par les parents, […] qu'aux termes de l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 reprenant l'article D. 773-7 du code du travail abrogé par ce même décret : « Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, […]
L. 423-18). […] Elles couvrent et comprennent (CASF, art. D. 423-6, CASF, art. D. 423-7 et CASF, art. D. 423-8) : - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ; - la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel. […] L. 423-29). […] D. 423-21). Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. […]
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