Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Heures Majorées L'article D. 423-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles stipule « Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, […] Par application de cet article, les soussignées ont convenu le 12 octobre 2006 une majoration de 10% applicable à effet du 1er septembre 2006. […] Indemnité d'entretien et de nourriture de l'enfant Les articles L 423-4, L 423-18, D 423-6 et D423-7 du Code de l'Action Sociale et des familles, précisent ce que recouvrent l'indemnité d'entretien, […]
Lire la suite…L. 423-18). Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant. 300 Elles couvrent et comprennent (CASF, art. D. 423-6, CASF, art. D. 423-7 et CASF, art. D. 423-8) : les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ; la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel. […] D. 423-21). Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu la demande d'indemnisation préalable formée le 8 mars 2010 ; […] de là la demande de la commune d'appeler en garantie le département du Var ; que M me X n'a subi aucun préjudice matériel ; dans la mesure où elle a perçu, pendant la période de suspension de ses fonctions une indemnité conformément aux articles L 422-1 L 423- 8 et D 423-3 du code de l'action sociale et des familles ; outre ces indemnités, elle a été recrutée à temps complet par quatre arrêtés successifs sur un emploi communal en qualité d'adjoint d'animation de 2 e classe pour la période allant du 28 octobre 2009 au 28 février 2010 ; elle a bénéficié en plus d'une somme de 10 248, […] D E C I D E :
[…] DE D-E […] qu'en effet, le retrait en urgence de deux enfants placés est intervenu 8 ou 9 ans après des faits commis sur d'autres enfants ; qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que la famille est honorablement connue ; que, d'ailleurs, […] — qu'en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant licenciement du 24 mars 2009, il ressort de l'article 423-8 du code de l'action sociale et des familles pris en son deuxième alinéa : « qu'en cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ; que, par conséquent, […] et en visant l'article L 423-10 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] elle a été licenciée pour inaptitude physique à compter du 28 septembre 2009 ; que par deux lettres des 8 et 10 décembre 2009, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 423-28 du code de l'action sociale et des familles : « Après le départ d'un enfant, […] qu'aux termes de l'article D. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : « les repas sont fournis soit par les parents, […] qu'aux termes de l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 reprenant l'article D. 773-7 du code du travail abrogé par ce même décret : « Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, […]
L. 423-18). […] Elles couvrent et comprennent (CASF, art. D. 423-6, CASF, art. D. 423-7 et CASF, art. D. 423-8) : - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ; - la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel. […] L. 423-29). […] D. 423-21). Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. […]
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