Article D471-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article D461-3Article R471-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 1

Commentaires • 37

1. Dette non couverte
HOSPIMEDIA · 15 décembre 2020

Textes de référence Code de l'action sociale et des familles, articles L.314-12-1, L.311-4-1, D.311-0-3, L.471-1 à L.473-4 et D.471-1 à R.472-26 ; Code civil, articles 205, 206, 207, 212, 415 à 424 et 496 à 515. […]

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2. Le recueil du consentement de la personne vulnérable (fr)
lagbd.org

Articles 415 du CC.[1] Elle doit être nécessaire, subsidiaire, proportionnée et individualisée. Article 428 du CC [2] La personne doit en être informée. Article 457-1 Cc et art. D 471-1 et suivants du CASF. [3] Heureusement certains mandataires familiaux ont un respect absolu de la volonté de leur parent et vont aussi loin qu'il est possible dans le respect de sa volonté. […]

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3. Le recueil du consentement de la personne vulnérable (fr)
www.lagbd.org

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, […] subsidiaire, proportionnée et individualisée. Article 428 du CC [2] La personne doit en être informée. Article 457-1 Cc et art. […] D 471-1 et suivants du CASF. [3] Heureusement certains mandataires familiaux ont un respect absolu de la volonté de leur parent et vont aussi loin qu'il est possible dans le respect de sa volonté. […] document de synthèse au 1er janvier 2020 D N° 2019-1333 du 11 décembre 2019 Site Justice.gouv.fr ↑Rapport PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS VULNERABLES septembre 2016 ↑Avis à l'Assemblée nationale N° 19-01 du 10 janvier 2019 ↑Article L1111-4 Toute personne […] Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, […]

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