Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est créé par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 14 II, IV JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Cette liste comprend :
1° Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 ;
3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Un mandat conclu par une personne dont les facultés sont déjà altérées au point de l'empêcher de consentir valablement est annulable sur le fondement de l'article 414-1 du Code civil. […] Anticiper, ici, conditionne la validité même du mandat. […] L. 471-2 CASF). […]
Lire la suite…Cette mission s'exerce dans un cadre normatif dense, articulant les dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à la curatelle, du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives à l'agrément, au contrôle et aux obligations des MJPM [1], et les exigences déontologiques formalisées par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. […] Sur le plan statutaire, les MJPM exercent dans des structures agréées au titre de l'article L471-2 du CASF, soumises à l'autorité de contrôle des autorités de tarification et au contrôle des juges des contentieux de la protection. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; […] en qualité de curateur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, conformément à l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 Décembre (2015 pour Je premier) de chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, […] 2) Et alors, en tout état de cause, […]
[…] ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] Il résulte de l'article 450 du code civil : « Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. »
[…] 54-035-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, […] de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire font l'objet, préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, […] après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par les articles L. 471-4 et L. 472-2 et avis conforme du procureur de la République. / L'agrément doit s'inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5. (…) » ; […]
La sauvegarde de justice et la curatelle : l'assistance proportionnée à l'altération des facultés La sauvegarde de justice, régie par les articles 433 à 439 du Code civil, constitue une mesure temporaire et légère. […] Sa durée ne peut excéder un an, renouvelable une fois. […] Ce n'est qu'en l'absence de tout proche en mesure d'assumer cette charge que le juge se tourne vers un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, professionnel inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles. […]
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