Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est créé par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 14 II, IV JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Cette liste comprend :
1° Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 ;
3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'article 440 du Code civil impose au juge de choisir la mesure la moins contraignante au regard de l'état de la personne, en privilégiant la curatelle à la tutelle et la sauvegarde de justice à la curatelle. […] La tutelle concerne la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile (texte officiel). […] Lorsque la famille ne peut assumer la mesure, le juge désigne un professionnel inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. » La curatelle n'est donc pas une mesure d'incapacité totale. […] La désignation du curateur obéit à des règles de priorité fixées par les articles 449 et 450 du code civil. […] le juge désigne un parent, un allié ou une personne entretenant des liens étroits avec l'intéressé. […] Si aucun proche n'est disponible, le juge désigne un mandataire judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; […] en qualité de curateur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, conformément à l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 Décembre (2015 pour Je premier) de chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, […] 2) Et alors, en tout état de cause, […]
[…] ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] Il résulte de l'article 450 du code civil : « Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. »
[…] 54-035-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, […] de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire font l'objet, préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, […] après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par les articles L. 471-4 et L. 472-2 et avis conforme du procureur de la République. / L'agrément doit s'inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5. (…) » ; […]
L'article 513 ancien du code civil permettait alternativement au juge des tutelles de confier la mission de vérification à un technicien dans le cadre du droit commun des mesures d'instruction. […] qui peut désormais être confiée à un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. […] Lorsqu'aucun membre de la famille ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. […] service national de renseignement financier mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. À l'inverse, […]
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