Article D471-11 du Code de l'action sociale et des familles

Article D471-10Article D471-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 1

Les documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8 font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection juridique des majeurs.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 1

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