Article L212-3 du Code du patrimoine

Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5° de l'article 4 de ladite loi, d'une sélection pour déterminer les données destinées à être conservées et celles, dépourvues d'utilité administrative ou d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être éliminées.

Les catégories de données destinées à l'élimination ainsi que les conditions de cette élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui a produit ou reçu ces données et l'administration des archives.


Entrée en vigueur le 1 juin 2019


9 Commentaires


1Dossier documentaire décision 2018-765 DC du 8 juin 2018 [Loi relative à la protection des données à caractère personnel]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 juin 2018

[…] qu'il fixe à vingt-cinq ans à compter de la date de chaque document la période à l'expiration de laquelle est ouverte la consultation des archives du Conseil constitutionnel ; qu'il rend applicable à ces dernières douze articles du code du patrimoine, tels qu'ils résultent de la loi susvisée relative aux archives, […] le législateur organique a ainsi rendu applicables aux archives du Conseil constitutionnel les dispositions suivantes du code du patrimoine, telles qu'elles résultent de la loi susvisée relative aux archives : l'article L. 211-3 soumettant au secret professionnel les agents chargés de la collecte des archives ; l'article L. 212-1 instaurant l'imprescriptibilité des archives ; […]

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2Administration - Utilisation Des Services D'Informatique "Clou []
M. Stéphane Testé · Questions parlementaires · 24 avril 2018

Toutefois, ces évolutions se trouvent réduites du fait des interprétations possibles des dispositions législatives, qui figurent au code du patrimoine, applicables aux archives publiques. […] les dispositions du code du patrimoine sont toujours sujettes à une interprétation qui pourrait restreindre le recours à l'informatique en nuage par toute institution produisant potentiellement des archives publiques. […] En application de l'article L. 111-1 du code du patrimoine, […] Seules les archives définitives ou archives « historiques », issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine, continueront de relever du régime des trésors nationaux, […]

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3Numérique - Informatique En Nuage - Collectivités Territo []
M. Éric Bothorel · Questions parlementaires · 24 avril 2018

Le cadre juridique applicable aux archives publiques, défini notamment aux articles L. 211-4 et L. 111-1 et suivants du code du patrimoine, a pu être interprété de manière extensive, […] c'est-à-dire les biens ne pouvant quitter le territoire sans une autorisation particulière (ce qui prohibe par exemple un stockage de données numériques hors du territoire national) : les archives courantes et intermédiaires ne constitueront plus de tels trésors, tandis que les archives définitives, sélectionnées par les archivistes en raison de leur intérêt historique ou patrimonial (articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine), ainsi que les biens classés comme archives historiques, demeureront, […]

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14 Décisions


    1CAA de DOUAI, 3ème chambre, 8 juillet 2021, 19DA02481, Inédit au recueil Lebon, GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE
    Annulation

    […] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 212-4 du code du patrimoine, dans sa version applicable à la date du contrat : « La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. […]

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    • Marchés et contrats administratifs·
    • Exécution financière du contrat·
    • Rémunération du co-contractant·
    • Investissement·
    • Archives·
    • Contrats·
    • Réalisation·
    • Enrichissement sans cause·
    • Sociétés·
    • Établissement hospitalier

    2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2009, 07MA02024, Inédit au recueil Lebon, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE…
    Annulation

    […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, repris depuis aux articles L.211-1 et L.211-2 du code du patrimoine : Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, […] repris à l' article L.211-4 du même code : Les archives publiques sont : a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat des collectivités territoriales des établissement et des entreprises publiques (…) ; qu'aux termes de l'article 4 de ladite loi, repris à l'article L.212-3 dudit code : A l'expiration de leur période d'utilisation courante par les services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus, […]

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    • Centre hospitalier·
    • Enregistrement·
    • Archives·
    • Destruction·
    • Décès·
    • Consorts·
    • Justice administrative·
    • Bande·
    • Conversations·
    • Document

    3CNIL, Délibération du 10 septembre 2015, n° 2015-309

    […] Sous réserve de confirmer leur intérêt statistique, scientifique ou historique lors d'une sélection à intervenir dans les conditions prévues par l'article L.212-3 du code du patrimoine, la Commission souligne également que certaines données à caractère personnel contenues dans les fichiers de production et de recherche ont vocation à être conservées définitivement (archivage définitif).

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